Entrée en vigueur le 9 août 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
[…] 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123 -2. […] L. 123-17 nouveau du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] Considérant que les époux C… soutiennent que l'article L. 123-2 b) précité du code de l'urbanisme est inconventionnel au regard de l'article 1 er précité du premier Protocole additionnel à la convention européenne susvisée ; que, toutefois, […] d'autre part au droit de délaissement dont disposent les propriétaires, prévu par les dispositions de l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme, par laquelle ils peuvent exiger l'acquisition de leurs terrains par le bénéficiaire de l'emplacement réservé, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vincennes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'il est constant que la parcelle XXX est située en zone agricole, dans un secteur Aco ; que l'article A2 du plan local d'urbanisme de la commune de Meyssiez dispose que seules sont admises dans cette zone : « les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol (…) directement liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles professionnelles ; […] et que, « Dans les secteurs Aco, au titre de l'article L. 123-17 du Code de l'urbanisme, pour protéger le site pour des raisons écologiques (…), […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; qu'elles méconnaissent l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, […] Elle soutient que par décision du 7 décembre 2000, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, en rejetant les griefs tirés de l'atteinte au droit de propriété et au principe d'égalité, […] que l'article L.123-17 du code de l'urbanisme prévoit la possibilité pour le propriétaire dont le bien est grevé d'un emplacement réservé d'exiger qu'il soit procédé à l'acquisition de cette réserve dans les conditions fixées aux articles L.230-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]