Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants.
pendant 7 jours
[…] une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si une autre autorité a donné son […] En matière d'aménagement commercial, l'article L. 752-6 du Code de commerce pose une règle de principe selon laquelle […] Lorsqu'un recours (qu'il soit administratif ou contentieux) est dirigé contre une autorisation d'urbanisme, il doit, […] le Conseil […] d'Etat avait censuré plusieurs dispositions du règlement du PLU de la ville de Paris […] Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […] On ne présente plus l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, […] au […] En application de l'article L. 152-2 du Code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 152-2 du Code de l'urbanisme, les servitudes d'utilité publique ne peuvent être opposées au demandeur d'une autorisation d'urbanisme que si elles ont fait l'objet d'une certaine publicité. […] Cette disposition précise en effet que ces servitudes ne sont opposables à un pétitionnaire que si elles ont été annexées au PLU, tel qu'il a été publié, […] soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, […]
Lire la suite…[…] à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, dans l'attente de la régularisation du document d'urbanisme. En tout état de cause elle demande à la Cour de mettre à la charge de M me C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] et à leur localisation, en zone urbaine, les servitudes de mixité sociale SMS 3 et 4 instituées par le projet attaqué ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, alors au demeurant que le propriétaire concerné dispose du droit de délaissement prévu par les dispositions des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme.
[…] [Adresse 2] […] Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M. [F] a mis en demeure la SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation a constaté le désistement du demandeur. […] Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;
[…] Représenté par Monsieur [R] [L], inspecteur, délégué par Monsieur le directeur département des finances publiques de l'Hérault, aux fonctions de commissaire du gouvernement, […] Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, a mis en demeure la société SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, puis le 03 août 2022, le juge de l'expropriation a constaté le désistement du demandeur. […] Sur la recevabilité de la pièce n°2 produite avec le mémoire n°2 de la partie appelante :
L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit que l'aliénation concernée est subordonnée à une déclaration préalable faite en mairie, avec indication du prix et des conditions de la vente ; le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois vaut en principe renonciation, […] La commune préempte en indiquant seulement vouloir “maîtriser le foncier communal”. […] L'article L. 152-2 du Code de l'urbanisme prévoit que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public bénéficiaire qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais prévus par les textes. […]
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