Entrée en vigueur le 24 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 29 () JORF 24 juillet 1994
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L161-1-1 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Article 25 Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, […] L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. […] L112-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L112-3 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (T) Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] 68-01-01-01 […] 2. […] que l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur prévoit que le plan local d'urbanisme comprend, […] d'aménagement créée sur le fondement du 1. de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme serait illégale en ce qu'elle méconnaitrait les dispositions du 3. du même article ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur: «Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] qu'aux termes de l'article R. 123-2 du même code dans sa version alors en vigueur : < Le rapport de présentation: / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de […] L. 123-2 (…) »; […] L
[…] 2°) de mettre à la charge tout succombant au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ○ en ce qui concerne le respect de l'article UX 12 du POS, 25 places de stationnement sont prévues pour la résidence sociale qui comporte 25 logements compte tenu des dispositions de l'article L. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la pension de famille est financée par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ; par ailleurs, […] ○ en ce qui concerne le respect de l'article UX 7 du POS, la hauteur de la construction jusqu'à l'égout étant de 8, 01 m, la marge de recul imposée est de 4, 005 m ; […]
[…] — que l'article L 123-1-2 du code de l'urbanisme autorise la réalisation d'aires de stationnement dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet ; […] qu'en effet, un parking en surface ne constitue pas une construction au sens de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme et n'est donc pas subordonné au dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration de travaux ; […] qu'il ressort cependant du plan de masse et du rapport complémentaire joints à la demande de permis de construire que la société pétitionnaire avait prévu, conformément aux dispositions précitées de l'article L 123-2-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] […] nombre de locataires n'utilisent donc pas ou plus ces places de stationnement. […] La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a introduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) et dans le code de l'urbanisme diverses mesures relatives aux aires de stationnement dans les immeubles collectifs sociaux. L'article L . 442-6-4 du CCH permet aux locataires des immeubles collectifs sociaux construits à compter du 5 janvier 1977 de louer des logements indépendamment des places de parking ou de renoncer en cours de bail à la location d'une aire de stationnement. […] L'article L. 123 -2-1 du code de l'urbanisme […]
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