Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
"Dès lors qu'un immeuble répond aux critères posés par l'article 1er, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] n° 22/06275). […] Les acquéreurs se sont ainsi pourvus en cassation en arguant notamment que les parties à la VEFA ne peuvent établir une copropriété en méconnaissance des dispositions impératives relatives au permis de construire, notamment édictées par l'article L. 421-3 du code l'urbanisme, ainsi que par les dispositions d'ordre public des articles 1er et 9 de la loi du 10 juillet 1965. […] la cour d'appel aurait ainsi violé, toujours selon les acquéreurs, les dispositions du code de l'urbanisme et les articles 1er et 9 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…"Dès lors qu'un immeuble répond aux critères posés par l'article 1er, d'ordre public, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, […] n° 22/06275). […] Les acquéreurs se sont ainsi pourvus en cassation en arguant notamment que les parties à la VEFA ne peuvent établir une copropriété en méconnaissance des dispositions impératives relatives au permis de construire, notamment édictées par l'article L. 421-3 du code l'urbanisme, ainsi que par les dispositions d'ordre public des articles 1er et 9 de la loi du 10 juillet 1965. […] la cour d'appel aurait ainsi violé, toujours selon les acquéreurs, les dispositions du code de l'urbanisme et les articles 1er et 9 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-3 ; […] il devra être réalisé des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après … surfaces de stationnement : … cultes 1 place pour 15 personnes … une proportion de 80 % au moins des surfaces totales de stationnement définies ci-dessus devra être réalisée dans le volume même des constructions à rez-de-chaussée ou en sous-sol … » ; et qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.421-3 du code des communes : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols …, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, […]
[…] 68-03-04-05 […] — le projet méconnaît de plus l'article L 421-2 du Code de l'urbanisme faute de préciser le terrain naturel, […] — la demande respecte l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme ; […] Considérant en deuxième lieu, d'une part, qu'il résulte de l'article L 421-3 du code de l'urbanisme que les travaux réalisés sans permis de construire peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation s'ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où le permis de régularisation est accordé ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune des Pennes Mirabeau et les époux Z au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées .
[…] CNIJ : 68-03-03 […] enregistré le 3 avril 2007, présenté pour la commune de Caudebec les Elbeuf qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation solidaire des requérants à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-2 dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : 5° deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. […] qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi du 13 décembre 2000 : « Il ne peut, […]
[…] de commerce ainsi qu'au 1° de l'article L . 212-7 du code du cinéma et de l'image animée (sauf si l'équipement cinématographique est isolé, […] l'article L . 111-20 du code de l'urbanisme s'applique). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Elles figuraient d'abord à l'article L. 421 -3 du code de l'urbanisme avant de migrer dans un article L […]
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