Article L421-3 du Code de l'urbanisme

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L123-2-1 (M), Code de l'urbanisme 89

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
12 textes citent l'article

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426477
Conclusions du rapporteur public · 7 octobre 2020

Or même à supposer que ces dispositions n'écraseraient pas entièrement la portée du second alinéa de l'article R. 332-23 du code de l'urbanisme et qu'il serait possible de procéder à une application distributive des règles de présentation, d'instruction et de jugement applicables en matière d'impôts directs lorsqu'elles sont compatibles avec celles édictées par l'article L. 1617-5 du CGCT, […] il pouvait, en vertu des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, transférées à compter du 1er octobre 2007 à l'article L. 123-1-2 du même code puis reprises à l'article L. 123-1-12 de ce code, […]

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3Rigidité De La Rédaction De L'Article R. 421-27 Du Code De L'Urbanisme Sur Les Permis De Démolir
Mme Dominique Vérien, du group UC, de la circonsciption: Yonne · Questions parlementaires · 27 août 2020

Mme Dominique Vérien interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la rigidité de la rédaction de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme. L'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition d'une construction doit faire l'objet d'un permis lorsque la construction relève d'une protection particulière ou lorsqu'elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir. […] Cependant, l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nantes, 12 juillet 2013, n° 1304821
Rejet

[…] * les travaux litigieux, ne rentrent pas dans le champ d'application des articles L.421-3 et R.421-8 du code de l'urbanisme et ne sont pas soumis à la condition préalable de la délivrance d'un permis de démolir ;

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2Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2008, n° 0704133
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.423-1 du code de l'urbanisme, « Lorsqu'un emplacement est réservé par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé (…) pour (…) une voie publique et que la construction à édifier a un caractère précaire, […] hors le cas des constructions conformes à la destination de l'emplacement réservé, seules les constructions présentant un caractère précaire peuvent être légalement autorisées sur un tel emplacement par un permis de construire ou, en vertu des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.422-1et du premier alinéa de l'article L.421-3 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 2008, n° 070016
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article UI 12 du plan d'occupation des sols de la commune de Moulins relatif au stationnement : « 1. […] Cette obligation n'est pas applicable aux aménagements et aux extensions mesurées de la surface de planchers hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation reste inchangée. / Rappel : en application de l'article L. 421-3 alinéa 4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées, il peut être tenu quitte de ces obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, […]

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