Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol. Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l'opération.
Sur le fondement de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d'une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans une limite de 30 %, pour la réalisation de programmes résidentiels comprenant des logements locatifs sociaux.
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris à son article L. 151-28, autorise le règlement des plans locaux d'urbanisme à « délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, […]
Lire la suite…[…] qu'en tout état de cause, celle-ci est mentionnée page 4 du document cerfa ; que le projet s'inscrit dans les dérogations prévues aux article UC 6, UC 7 et UC 10 du POS qui doivent être lus dans leur intégralité ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 13 n'est pas fondé au vu du plan paysager et de la notice paysagère produits ; que le moyen tiré du dépassement du COS autorisé doit être écarté dès lors que les dispositions des articles L. 128-1 et L. 127-1 du code de l'urbanisme sont applicables sur la commune permettant une augmentation de COS pour performance énergétique et réalisation de logements sociaux ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté de permis de construire n° 78343 11 G0006 du 20 novembre 2012 et l'arrêté modificatif du 27 novembre 2012 délivrés par le maire de Les Loges en Josas au bénéfice de la SCI Vallée de la Bièvre, […] — que le dépassement du coefficient d'occupation des sols de 12% n'a pas été autorisé au titre de la loi du 20 mars 2012 mais en vertu des dispositions de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme respectées en l'espèce ; par ailleurs le moyen tiré de ce que le projet ne serait pas conforme à l'économie générale du PADD est insuffisamment assorti de précision et, […]
[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, […] délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte du coefficient d'occupation des sols ou des règles relatives au gabarit, […] qu'aux termes de l'article L. 128-1 de ce code : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […]
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 127-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris à son article L. 151-28, autorise le règlement des plans locaux d'urbanisme à » délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles relatives au gabarit, […]
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