Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent.
Un lotisseur a saisi la juridiction administrative en invoquant l'exception d'illégalité du plan d'exposition au bruit résultant de l'absence de rapport de présentation conforme aux dispositions de l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme. Le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Précédent La Fédération nationale des travaux publics publie un livre blanc sur le développement durable au sein des politiques d'aménagement des villes Suivant Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune
Lire la suite…Un lotisseur a saisi la juridiction administrative en invoquant l'exception d'illégalité du plan d'exposition au bruit résultant de l'absence de rapport de présentation conforme aux dispositions de l'article L. 147-4 du Code de l'urbanisme. Le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…[…] de Marseille-Provence ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit, […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans des conditions prévues à l'article L . 111-11-1 compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, […] 2° et 5° de l'article L. 147 -5 restent applicables. » ; […] qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 147 […]
[…] 65-03-04-05 […] Vu l'ordonnance en date du 8 août 2008 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, […] dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. / (…) / Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, […] que l'article L. 147-4 précise : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit (…) des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2007, présenté pour la commune de Muret qui conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M me X à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; elle soutient que les dispositions de l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone UD ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme ; […] que l'article L. 147-4 du même code dispose : « Le plan d'exposition au bruit (…) définit (…) des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. […]