Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les valeurs des indices mentionnées à l'article L. 112-7 pourront être modulées compte tenu de la situation des aérodromes au regard de leur utilisation, notamment pour la formation aéronautique, et de leur insertion dans les milieux urbanisés. La modulation de l'indice servant à la détermination de la limite extérieure de la zone C se fera à l'intérieur d'une plage de valeurs fixées par le décret prévu à l'article L. 112-7.
L. 112-6 du code de l'urbanisme), […] s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores […] Par suite, […]
Lire la suite…L. 112-6 à L. 112-17 et R. 112-4 à R. 112-17 du code de l'urbanisme 1 ) sont nés dans le cadre d'une directive d'aménagement nationale relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes, approuvée par un décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977, avant d'être érigés au rang législatif par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. […] Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] La question est plus délicate s'agissant des plans d'exposition au bruit, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 112-7, L. 112 8 et L. 112-10 du code de l'urbanisme qu'au voisinage des aérodromes, […] être regardés comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale. 8. […] est nécessaire pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives aux conditions d'établissement de ce type de document d'urbanisme et notamment la création d'un nouvel indice Lden, prévu par les dispositions de l'article R. 112-1 du code de l'urbanisme et pour l'actualiser au regard de l'activité aérienne actuelle et prévisible. […]
[…] 3°) de mettre solidairement à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et de la société Universal Imports la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] de l'article U9 du règlement de la carte d'urbanisme, relatif au stationnement des véhicules, d'autre part, des articles 112-7 et 112-8 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, relatifs aux conséquences des projets d'urbanisme sur l'environnement et le patrimoine bâti et naturel.
[…] sur l'environnement…….1) Il résulte des article L . 572-6 et R. 572- 8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112 -5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores, […] qui doivent être soumis à une évaluation environnementale préalable. ……2) Il résulte des articles L. 112 -3, […] L. 112 8 et L. 112 -10 du code de l'urbanisme […]
L. 112-6 du code de l'urbanisme), […] s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement se bornent à recenser les actions déjà engagées ou prévues au titre de la lutte contre les nuisances sonores […] Par suite, […]
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