Entrée en vigueur le 12 juillet 1985
Est créé par : Loi 85-696 1985-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Le certificat d'urbanisme doit signaler l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
. - Le code de l'urbanisme ne définit pas de zones d'approche des aérodromes mais prévoit pour ceux-ci, à l'article L. 147-3, l'établissement de plans d'exposition au bruit. A l'intérieur des zones (A, B et C) délimitées par le plan d'exposition au bruit (PEB), l'urbanisation est strictement réglementée en vertu des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme afin d'éviter une densification de la population résidant autour de l'aéroport. […] L. 147-6 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] — qu'en vertu de l'article L147-5 du code de l'urbanisme alors applicable compte tenu de la date d'obtention du permis de construire l'[Adresse 13] en novembre 1999 (version en vigueur du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000), […] Attendu que si, en vertu de cet article L147-6 également applicable au bâtiment litigieux avant son abrogation à effet du 1er janvier 2016, toutes les constructions qui étaient autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 147-5, devaient faire l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, […]
[…] l'application par anticipation des dispositions de l'article L. 147 -5 du code de l'urbanisme concernant les zones C, […] qu'un arrêté interpréfectoral n° 04-019 du 6 février 2004 a renouvelé pour une période de deux ans à compter du 7 mars 2004, […] un arrêté interpréfectoral n° 06 -001 du 5 janvier 2006 a prescrit la révision du plan d'exposition au bruit approuvé le 9 juin 1989 en définissant la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit par la valeur d'indice Lden 56 ; […] sur le fondement de l'article L […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eysines une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] 6. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Eysines la somme que demandent M. A… et M. et M me B… au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Il était ainsi demandé à la section du contentieux si d'une part, le délai de caducité des POS remis en vigueur du fait d'une annulation, prévu par l'article L.147-6 du Code de l'urbanisme au terme de vingt-quatre mois, est applicable lorsque l'annulation d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale est intervenue avant le 25 novembre 2018, date d'entrée en vigueur de la loi ELAN. […] Tout d'abord, le Conseil explique que les dispositions en litige de l'article 34 de la loi du 23 novembre 2018, telles qu'elles modifient l'article L.174-6, sont immédiatement applicables et sont entrées en vigueur le 25 novembre 2018. […]
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