Entrée en vigueur le 14 mai 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi 91-428 1991-05-14 art. 59 JORF 14 mai 1991
Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles, artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.
Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les conditions définies ci-après.
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'irrégularité de la procédure législative doit être écarté ; Sur l'article 1er : 5. Considérant que l'article 1er de la loi déférée procède à une nouvelle rédaction des articles L. 4424-1 et L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales ; qu'il insère en outre un article L. 4424-2-1 dans le même code ; […] que le premier de ces articles institue un « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] « le pourvoi fait grief d'avoir omis de se prononcer sur un deuxième chef de conclusions relatif au défaut de fondement légal de la poursuite du chef des affouillements et excavations ; « alors qu'il était demandé à la Cour de »constater que A… était poursuivi du chef des affouillements et excavations qui relèvent de l'autorisation préalable prévue par les articles L. 144-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou du Code minier ; dire qu'il y a pas lieu à condamnation pour les travaux d'affouillements et d'excavations effectués sur la propriété de A…" ; […] en premier lieu, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, pour avoir, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, […] artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines … » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 144-2 du même code : « Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1 » ; […] que, par suite, la compétence pour élaborer et arrêter ce document avait été, en vertu des dispositions précitées de l'article L.144-3 du code de l'urbanisme, […] ni que les dispositions de l'article R. 144-2 du même code auraient été violées parce que le rapport ne présenterait pas les principales perspectives de développement envisagées ;
[…] En ce qui concerne le nouvel article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales : […] Considérant que l'article 12 de la loi déférée insère dans le code général des collectivités territoriales sept articles relatifs à l'application du droit de l'urbanisme en Corse ; que le premier de ces articles institue un « plan d'aménagement et de développement durable de Corse » qui se substitue au schéma d'aménagement de la Corse faisant l'objet des articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme ; que ces derniers articles sont abrogés en conséquence par l'article 13 de la loi déférée ;