Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 35 () JORF 3 juillet 2003
Le périmètre est publié par arrêté du représentant de l'Etat dans les conditions définies au IV de l'article L. 122-3.
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L318-9 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-3 (M) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L145-7 (M) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L300-2 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…[…] conditions prévues à l'article L . 102-6 du code de l'urbanisme , […] L445-2 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-3 (M) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -10 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2000: […] Considérant qu'aux termes de l'article R.145-2 du code de l'urbanisme relatif au dossier de demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle : ,'La demande est accompagnée d'un dossier constitué par un rapport et des documents graphiques décrivant : […] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article L.145-3-IV du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, […] en premier lieu, que les moyens tirés de la violation de l'article L.145-4-IV du code de l'urbanisme, […] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
[…] — le permis de construire a été délivré en violation des dispositions de l'article L. 145-3 II du code de l'urbanisme ;— le permis de construire est entaché de défaut de base légale dès lors que le POS du 5 juillet 1994 ne respecte pas les dispositions de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article L. 146-4 II du même code, ni celles de l'article L. 145-4 II du même code, que le précédent POS, adopté le 30 septembre 1983 et modifié le 26 mars 1985, est illégal en ce qu'il ne respecte pas la loi Montagne et la loi Littoral, […]
[…] Considérant que pour annuler le permis de construire en litige, le tribunal administratif a retenu que le terrain d'assiette de ce projet de construction d'une villa était situé dans le secteur de la Fossette, dans une zone d'urbanisation diffuse et distincte des zones agglomérées de la commune, et qu'ainsi, en raison de cette situation, l'autorisation de construire méconnaissait les dispositions de l'article L.146-4-I du code de l'urbanisme qui n'admet, y compris dans les espaces proches du rivage, la réalisation de nouvelles constructions que dans la continuité des parties déjà urbanisées des communes, caractérisées notamment par la densité des agglomérations et des villages existants ;
exigences- Selon l'article L- 122-2 : règle des 15 km. […] SCOT MONTAGNARD Article 202 L'article L 145-4 du code de l'urbanisme Le périmètre du SCOT ou du schéma de secteur tient compte de la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent. […] L. 122-8. – Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma. […] relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles définies à l'article L. 145-9.
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