Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins de protection des espaces naturels et agricoles ainsi que les besoins et usages des habitants en matière de logements, d'équipements, d'espaces verts, de services et d'emplois.
Il prend également en compte :
1° Les périmètres des groupements de communes, des pays et des parcs naturels, ainsi que les périmètres déjà définis des autres schémas de cohérence territoriale, des bassins de mobilité au sens de l'article L. 1215-1 du code des transports, des plans de mobilité, des programmes locaux de l'habitat et des chartes intercommunales de développement et d'aménagement ;
2° Les déplacements urbains, notamment les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ;
3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques et sociaux à l'échelle d'une vallée, d'un pays, d'un massif local ou d'une entité géographique constituant une unité d'aménagement cohérent.
[…] (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -4 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -5 (VT) Crée Code de l'urbanisme - art. L143 -6 (VT) Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L141-1 (V) Article 78 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L […]
Lire la suite…[…] *le SCoT est pris sur le fondement d'un arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 fixant le périmètre de son territoire qui est entaché d'illégalité en ce qu'il est disproportionné et dépourvu de cohérence au regard des articles L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; / 2° Aux communes et groupements de communes membres de l'établissement public ; / 3° A leur demande, […] Aux termes de l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme : " Le périmètre du schéma de cohérence territoriale permet de prendre en compte de façon cohérente les besoins de protection des espaces naturels et agricoles et les besoins et usages des habitants en matière d'équipements, de logements, […]
[…] 3 . […] aux termes de l'article 131 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L . 144-2 du code de l'urbanisme , […] pour que le périmètre du PLUi-H puisse atteindre les objectifs visés à l'article L. 143 -6 du code de l'urbanisme […]