Entrée en vigueur le 24 février 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 190 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 24 février 2006
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En vertu des dispositions du IV de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme issues de la loi du 9 janvier 1985, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.145-9 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet : – soit de créer une urbanisation, […] qu'aux termes de l'article L. 145-11 du même code : « En l'absence de schéma directeur ou de schéma de secteur approuvé, […] Sur la méconnaissance alléguée de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme :
[…] Audience du 9 février 2016 […] Considérant que le préfet des Hautes-Pyrénées a fait application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, lequel dispose que : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, […] ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.(…) » ; qu'issu du décret pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 145-2 du même code dispose que : « Sont soumises à autorisation du préfet de département, […] Quant à la méconnaissance de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme ; […] Quant à la méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 145-10 : A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre III de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont applicables aux unités touristiques nouvelles ; […] aux termes de l'article R. 145-7 du même code : L'autorisation de créer une unité touristique nouvelle est accordée par arrêté du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif (…) ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La commune opposait en effet une fin de non-recevoir au recours de l'association : le recours gracieux aurait été employé à mauvais escient par l'association dans la mesure où, conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] Le principe reste que dans les espaces naturels, la pratique de la motoneige est interdite (article L. 362-1 C. env.) . […] C'est en effet ce qui ressort de la lecture en cascade de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, qui soumet à la procédure d'UTN les aménagements touristiques tels qu'ils sont mentionnés à l'article R. 145-2 du même code, qui comprend l'aménagement de terrains pour la pratique de sports motorisés soumis à une étude d'impact, […]
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