Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.
L'article L.122-16 du code de l'urbanisme, prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat vient donc combler ce silence en disposant que: « Si l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 attaqué, précise que pour la création d'UTN hors du cadre d'un SCoT ou d'un PLU, […]
Lire la suite…L'article L.122-16 du code de l'urbanisme , prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat vient donc combler ce silence en disposant que: « Si l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 attaqué, précise que pour la création d'UTN hors du cadre d'un SCoT ou d'un PLU, […]
Lire la suite…[…] – les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme. […] Les requérants font valoir que le projet constitue une unité touristique nouvelle au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-15 du même code, dès lors qu'il porte une atteinte grave à la qualité des sites et aux grands équilibres naturels du massif vosgien. Or, […] soumise à un régime spécifique, dès lors qu'il créé une surface de plancher limitée de 211 mètres carrés inférieure à la surface de 500 m2 mentionnée à l'article R. 122-9 du code de l'urbanisme. […]
[…] - une évaluation environnementale était requise au regard des dispositions tant de la directive 2001/42/CE, qu'à celles de l'article L. 122-4 I. 1° du code de l'environnement, […] - le dossier est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'urbanisme en ce que le rapport d'incidences présente des mesures compensatoires qui ne peuvent être considérées comme telles au regard notamment des dispositions de l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] Par des mémoires enregistrés les 20 décembre 2018 et 13 juin 2019, ainsi que le 16 juillet 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, […]
[…] de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] — les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui imposent une évaluation de la globalité en cas de pluralité de projets, ont été méconnues en l'espèce, […] 16. […] dans le règlement graphique du plan local d'urbanisme, d'une unité touristique nouvelle (UTN) au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée dont l'objet est de déclarer ce projet d'intérêt général et de valoir déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […]
Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : » Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une « unité touristique nouvelle », au sens de la présente sous-section « . […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
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