Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.
L'article L.122-16 du code de l'urbanisme , prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat vient donc combler ce silence en disposant que: « Si l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 attaqué, précise que pour la création d'UTN hors du cadre d'un SCoT ou d'un PLU, […]
Lire la suite…L'article L.122-16 du code de l'urbanisme, prévoit que : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”. Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites « structurantes » et « locales », dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. […] Le Conseil d'Etat vient donc combler ce silence en disposant que: « Si l'article R. 122-14 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 attaqué, précise que pour la création d'UTN hors du cadre d'un SCoT ou d'un PLU, […]
Lire la suite…[…] L'extension limitée à 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU des constructions existantes. / 16. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, […] Aux termes de l'article L. 122-16 du même code : « Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une » unité touristique nouvelle « , […] dans les conditions prévues à l'article L. 141-23 « . Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, […]
[…] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au jour de l'arrêté attaqué, […] / 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». En vertu des articles L. 122-18 et L. 122-19 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont prévues, respectivement, […] Pour ces dernières, l'article R. 122-6 de ce code, tel que modifié par décret du 11 août 2016, […] 16. Il y a lieu de préciser, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, que les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles, […]
[…] — l'étude d'impact réalisée en 2018 aurait dû être mise à jour, en application du III de l'article 30 décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 ayant modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] — les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui imposent une évaluation de la globalité en cas de pluralité de projets, […] 16. […] d'une unité touristique nouvelle (UTN) au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée dont l'objet est de déclarer ce projet d'intérêt général et de valoir déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du code de l'environnement. […]
Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : » Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une « unité touristique nouvelle », au sens de la présente sous-section « . […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
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