Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
[…] conditions prévues à l'article L . 102-6 du code de l'urbanisme , […] L445-2 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-3 (M) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 -10 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L145 […]
Lire la suite…[…] — que les dispositions des articles L. 122-1-10, L. 145-11 et L. 145-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que le SCOT doit expressément prévoir la création des projets d'unité touristique nouvelle pour en rendre la réalisation possible ; que tel n'est pas le cas ;
[…] Considérant d'autre part que le tribunal administratif de Grenoble a considéré dans le jugement attaqué que le préfet de Haute-Savoie était tenu de délivrer à M me Y… un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible le terrain qu'elle possède à Alex, par application des dispositions de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande si, […] qui énonce « certains principes d'aménagement et de protection en zone de montagne » et qui est applicable, en vertu de l'article L. 145-12 dudit code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de L. 145-9 du code de l'urbanisme : " Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 145-10 du même code : « A l'exception du III de l'article L. 145-3, […] qu'aux termes de l'article L. 145-12 du même code : « Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (…) et que ce schéma n'en prévoit pas la création, […] qu'aux termes de l'article R. 145-1 du même code : « Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, […] / (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-1-10 du même code, […]
[…] demeurent soumis aux dispositions des articles L . 123-1 et suivants et L . 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […] L421-2-7 Article 32 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L145 -3 (M) Article […]
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