Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Pour l'application de la présente sous-section :
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.
paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement. […] Sont également visées les entreprises qui exploitent un domaine skiable, défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme comme une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. […]
Lire la suite…[…] ce que celle-ci fixe la volumétrie des constructions en R +2, R +3 et R + 4 et le pourcentage minimal de logements sociaux en location ou en accession à la propriété pour le programme bâti de mixité sociale ; […] 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; […] aux termes de l'article R. 122 -7 du code de l'urbanisme […]
[…] l'article R . 425-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122 -1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'autorité compétente. » ; qu'aux termes de l'article R. 122 -11-1 du code de la construction et de l'habitation: « L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, […] qu'aux termes de l'article […]
[…] 4 °) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R . 431-16 du code de l'urbanisme , […] que l'article L. 122 -1 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 122 -1 de ce code dans sa rédaction applicable au présent […]
En effet, l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure précise que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par le SDIS, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. […] En matière de secours en montagne, selon l'article R. 2321-6 du CGCT, les deux activités pouvant faire l'objet d'un tel remboursement sont le ski alpin et le ski de fond. […] La facturation des frais de secours concerne ainsi uniquement les pistes de ski, les sites nordiques, et l'ensemble du domaine skiable, tel que défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme, desservi par les remontées mécaniques.
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