Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […] par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 2. […] R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; […] lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de […] D E C I D E : ————– Article 1er : Sont annulés : – le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…[…] * Illégalité de l'article 10.2.1 du règlement applicable à la zone 1AU s'agissant de l'alignement par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives qui renvoie à l'OAP des Boisses en méconnaissance de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] administrative prévue à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme. […]
[…] 18. […] Aux termes de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : « Le développement touristique et, en particulier, […] celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23 « . Aux termes de l'article R. 122-8 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : / 1° La création, […] Aux termes de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […]
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 décembre 2017, le 5 avril 2019 et le 5 juillet 2019, […] Aux termes de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au jour de l'arrêté attaqué, […] / 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ». En vertu des articles L. 122-18 et L. 122-19 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont prévues, respectivement, […] Pour ces dernières, l'article R. 122-6 de ce code, […] N° 1707080 7 Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…