Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7.
La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…La nouvelle Loi Montagne adoptée le 28 décembre 2016 a réformé la procédure de création des Unités Touristiques Nouvelles (ci-après UTN) en modifiant les articles L. 122-15 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au « Développement touristique et unités touristiques nouvelles ». […] mais également celles identifiées par le Document d'Orientation et d'Objectifs du SCoT (article L.122-17 du Code de l'urbanisme). S'agissant en second lieu des UTN « locales », […] mais également celles identifiées par le PLU (article L. 122-18 du Code de l'urbanisme). […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…[…] * Illégalité de l'article 10.2.1 du règlement applicable à la zone 1AU s'agissant de l'alignement par rapport aux voies, emprises publiques et limites séparatives qui renvoie à l'OAP des Boisses en méconnaissance de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme ; […] aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'urbanisme : « () Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, […] Aux termes de l'article L. 122-17 du même code : " Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : / 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […] administrative prévue à l'article L.122-11 du Code de l'Urbanisme.
[…] – les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 122-9 du même code : » Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : / 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; / 2° L'aménagement, […]
[…] - le dossier est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'urbanisme en ce que le rapport d'incidences présente des mesures compensatoires qui ne peuvent être considérées comme telles au regard notamment des dispositions de l'article L.163-1 du code de l'environnement, […] En vertu des articles L. 122-18 et L. 122-19 du même code, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont prévues, respectivement, par le schéma de cohérence territoriale dans les communes qui sont couvertes par ce document, et pour celles qui ne le sont pas, par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
[…] par les dispositions du plan local d'urbanisme de Saint-François-Longchamp relatives à l'unité touristique nouvelle, des dispositions de l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme : 5. […] Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. / La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. » Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent, respectivement, […]
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