Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
-dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
-dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou groupements de communes concernés.
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
. 🌍 Modification article L131-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : I. - L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, […]
Lire la suite…Création d'un document d'urbanisme unique Est créé l'article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le périmètre couvre exactement le périmètre d'un SCoT d'élaborer un document d'urbanisme unique valant à la fois SCoT et PLU. Il est élaboré, […] sont abrogées les règles spécifiques de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme encadrant les conditions dans lesquelles la légalité externe d'un document d'urbanisme peut être contestée. À l'origine restrictives, ces règles étaient devenues plus favorables avec la jurisprudence CFDT Finances du Conseil d'État (CE, 18 mai 2018, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.322-1 du code de l'urbanisme : « Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents ainsi que par celles de la présente section, […] que le dernier alinéa de l'article L.146-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application du présent chapitre, ou, en leur absence, […] qu'aux termes de l'article L.146-6 de ce code : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […]
[…] que la décision de faire entrer la parcelle litigieuse dans le champ d'application de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme n'impliquait pas nécessairement son classement en zone inconstructible ; […] X à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que, […] qu'à supposer même que le plan de la préfecture ayant servi à déterminer le zonage comporte des erreurs en ce qui concerne l'emprise de la zone de préemption, cette circonstance serait sans incidence sur le classement du terrain en zone naturelle 20 ND1 dans laquelle s'appliquent les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le règlement fixe (…) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, […] les auteurs de ce plan ont entendu, dans la perspective notamment de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 146-1 et suivant du code de l'urbanisme portant dispositions particulières au littoral, […] et préserver et mettre en valeur les coupures d'urbanisation identifiées, conformément à l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, par le schéma de cohérence territoriale ; que, […]
Fusion PLU(i) + SCoT mono-EPCI Est créé un nouvel article L. 146-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit la possibilité d'un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un SCOT et d'un PLU(i) : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme recouvre exactement le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, ledit établissement peut élaborer un document d'urbanisme unique ayant les effets d'un schéma de cohérence territoriale et d'un plan local d'urbanisme intercommunal ». […] Instauration de nouvelles possibilités de déroger au règlement d'un PLU (Article L. 152-6 du Code de l'urbanisme). […]
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