Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 42 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation.
Elle peut constituer un Observatoire local des Loyers en conformité avec l'article 6 de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. […] Elle ne poursuit aucun but lucratif. […] Cet objet social s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l'article L.121-3 du Code de l'Urbanisme. » Site web https://www.adeus.org Lien externe pour Adeus Secteur Activités d'architecture Taille de l'entreprise 51-200 employés Siège social Strasbourg, Grand Est Type Non lucratif Fondée en 1967 Domaines Urbanisme, Mobilité, Aménagement, Habitat, Environnement, Economie, Modes de vies, Energie, Déplacement et transport, Foncier et Démographie
Lire la suite…L. 121-8 du Code de l'urbanisme). L'article L.121-10 du Code de l'urbanisme prévoit une dérogation à ce principe concernant les constructions nécessaires à l'activité agricole, à condition qu'elles ne soient pas situées dans un « espace proche du rivage ». […] Cela est cohérent avec l'article L. 121-3 du Code de l'urbanisme, selon lequel le SCOT précise localement les modalités de protection du littoral en tenant compte du paysage, de l'environnement et de la capacité d'accueil du territoire. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. En second lieu, aux termes de l'article 42 de loi du 23 novembre 2018 : " () / II.- Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : / 1° A la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme, afin de modifier le contenu du schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 121-3 du même code ou du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le 31 décembre 2021 ; / () ".
[…] le tribunal a informé les parties qu'il est susceptible, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […] des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, en méconnaissance de l'article L.121-10 du code de l'urbanisme. […] 3. […] des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, […] ce secteur n'ayant pas été identifié comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, la cartographie du SCoT des Lacs Médocains, alors applicable, […]
En vertu des articles L121-3 et L121-8 du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative ne peut autoriser une construction en dehors des agglomérations et villages existants que si le terrain d'assiette du projet est situé dans un « secteur déjà urbanisé », identifié comme tel par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimité par un plan local d'urbanisme (PLU). […] Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l'article L121-8 peut résulter de documents d'urbanisme élaborés avant la loi ELAN, dès lors qu'ils répondent aux exigences posées par ces dispositions. […]
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