Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 42 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation.
En vertu des articles L121-3 et L121-8 du Code de l'urbanisme, l'autorité administrative ne peut autoriser une construction en dehors des agglomérations et villages existants que si le terrain d'assiette du projet est situé dans un « secteur déjà urbanisé », identifié comme tel par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimité par un plan local d'urbanisme (PLU). […] Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l'article L121-8 peut résulter de documents d'urbanisme élaborés avant la loi ELAN, dès lors qu'ils répondent aux exigences posées par ces dispositions. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ». […]
[…] — il méconnaît l'article R. 121-4 § 5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, […] 3. Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. / Toutefois, […]
[…] 3. Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, […] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, […] aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ». […] précisant les modalités d'application des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme étaient déjà en vigueur le 24 mars 2017, […]
A titre liminaire, les juges montpelliérains soulignent que le maire doit à la fois s'assurer de la conformité du projet au régime de la loi littoral et l'apprécier au regard des éventuelles prescriptions des documents d'urbanisme : « Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, […] au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme entre les documents […] d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, […]
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