Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres :
1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;
2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat, après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
[…] mais sept plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, comme le permet l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] Cette phase est primordiale car une fois atteinte, il est possible de vous opposer un sursis à statuer à toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme (article L. 153-11 du code de l'urbanisme). […] une fois le plan local d'urbanisme approuvé, contester ce dernier afin d'obtenir l'annulation des dispositions préjudiciables (cf. l'article Terrain inconstructible : quel recours pour le rendre constructible ?). […] En effet, les articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme prévoient une application générale de cette loi, non-limitée aux dunes, plages et ports. […]
Lire la suite…L. 123-13 du code de l'urbanisme. 6 Art. L. 123-14. 7 Art. L. 123-18 à L. 123-21. 8 Art. L. 123-22 et L. 123-23. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] de Porto-Vecchio, instaurait "entre le développement urbain de la commune et la préservation des espaces naturels et des paysages" était d'une ampleur telle que ce plan portait atteinte aux exigences résultant des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme » (CE 9 nov. 2015, Commune de Porto Vecchio, […]
Lire la suite…[…] ni comme formant un hameau nouveau intégré à l'environnement ; l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est méconnu. […] En quatrième lieu, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, définissant le champ d'application des règles spécifiques au littoral, dispose : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès de l'autorité administrative compétente de l'Etat. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants, le rapport de présentation : / 1° Expose le diagnostic prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 et décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
[…] 68-01-01-02-01-02 […] Considérant, par ailleurs, que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision attaquée ;
[…] mais sept plans locaux d'urbanisme infracommunautaires, comme le permet l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme. […] Cette phase est primordiale car une fois atteinte, il est possible de vous opposer un sursis à statuer à toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme (article L. 153-11 du code de l'urbanisme). […] une fois le plan local d'urbanisme approuvé, contester ce dernier afin d'obtenir l'annulation des dispositions préjudiciables (cf. l'article Terrain inconstructible : quel recours pour le rendre constructible ?). […] En effet, les articles L. 121-1 et suivants du code de l'urbanisme prévoient une application générale de cette loi, non-limitée aux dunes, plages et ports. […]
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