Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.
Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées.
La procédure d'établissement des PEB et les valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes sont détaillées aux articles L. 147-1 à L. 147-8 et R.147-1 à R.147-11 du code de l'urbanisme. La base d'aéronautique navale (BAN) de Landivisiau est dotée d'un PEB depuis 1999. Ce plan contraint, voire interdit, dans différents secteurs des communes proches de la base, la construction ou l'agrandissement de logements, au titre de la protection auditive des personnes.
Lire la suite…[…] 68-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : (…) – en zone C, […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. (…) / Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […] qu'aux termes de l'article 147-3 du même code : « (…) Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme (…) dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. 147-5 ; […]
[…] 44-05-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. / (…) / Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, affouillements ou exhaussements des sols … » ; que l'article L. 147-3 du même code dispose : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, […]
Ceci implique donc ipso facto qu'elles sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui fixent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation. Cependant, le juge fait intervenir ici une distinction essentielle. […] L. 522-3 CJA. […] L. 571-14, L. 571-15 et R. 571-66) et du code de l'urbanisme (art. L. 147-1 et suiv.), que les constructions situées à la fois dans une des zones I, II ou III, définies par un plan de gêne sonore, […]
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