Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, repris à présent à l'article L. 112-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 ».
[…] 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, consécutivement à l'adoption de la délibération n° 112-2019 du 26 septembre 2019 arrêtant le projet de révision du SCOT des Sablons, […] Par suite, la délibération attaquée ne méconnait pas les dispositions du 2° de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de son approbation, […] / 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4. « Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, […]
[…] — ce projet méconnaît l'article 112-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la puissance électrique prévu est et qu'il ne comporte pas de dispositif de production d'énergie renouvelable ; […] Aux termes de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, […] Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. 9° Une notice technique décrivant le dispositif de récupération et de stockage des eaux de pluie mentionné à l'article 112 – ou justifiant que ce dispositif est impossible à installer. 10° Un extrait K BIS de moins de six mois pour les sociétés, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, repris à présent à l'article L. 112-4 du même code, […]
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