Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, repris à présent à l'article L. 112-4 du même code, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4 ».
[…] les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ; / 11° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l'article L. 350-1 du code de l'environnement ; / 12° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4. « Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : » Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : / 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, […] / 4° Les programmes d'équipement de l'Etat,
[…] — ce projet méconnaît l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'urbanisme en raison des conditions de stockage de produits dangereux dans les locaux techniques ;— ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Le projet peut être refusé lorsque, compte tenu de sa destination, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, […]
[…] celui de la méconnaissance par chacun des arrêtés ICPE des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement. Puis la cour a estimé ne pas pouvoir mettre en œuvre les pouvoirs qu'elle tire en tant que juge de plein contentieux environnemental de l'article L. 514-6 du code de l'environnement pour accorder elle-même l'autorisation annulée, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] La configuration de l'affaire Protime est donc plus circonscrite puisqu'elle s'inscrit dans une exception à l'indépendance des législations prévue par l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, repris à présent à l'article L. 112-4 du même code, […]
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