Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 174 (V)
Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 147-2. Ce plan est établi par l'autorité administrative, après consultation :
― des communes intéressées ;
― de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
― de la commission consultative de l'environnement concernée, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
Il est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il est établi et tenu à la disposition du public.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. 147-5.
Les plans d'exposition au bruit existants rendus disponibles pour l'application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre du code de l'environnement. Cette révision intervient selon les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au troisième alinéa du présent article.
date du 3 mars 2006 des préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis qui, en application des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire délimité par un plan annexé à l'arrêté, ainsi que ce plan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, […] dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. (…) / Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, […] qu'aux termes de l'article 147-3 du même code : « (…) Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme (…) dont les dispositions doivent être compatibles avec les prescriptions définies à l'article L. 147-5 ; qu'aux termes de son article 147-4 : « Le plan d'exposition au bruit, qui comprend (…) des documents graphiques, […]
[…] 65-03-04-05 […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme : « Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par le présent chapitre, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 111-1. / (…) / Les dispositions du présent chapitre sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, […] affouillements ou exhaussements des sols … » ; que l'article L. 147-3 du même code dispose : « Pour l'application des prescriptions édictées par le présent chapitre, […] A cet effet : (…) 3° Dans les zones A et B, […]
[…] en vertu de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires alors applicable, […] gérés de façon autonome par deux équipes dirigeantes différentes et dans lesquels les étrangers sont affectés de façon distincte ne constituent pas un centre de rétention unique de 240 places prohibé par l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui limite à 140 places la capacité d'accueil des centres de rétention., […] b) Les exigences du 6° de l'article L. 553-3 du CESEDA, […] et non par au regard de l'effectif global du centre…. …3) a) Les dispositions des articles L. 147-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] Considérant que conformément à l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, […]
Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, avec le plan local d'urbanisme (L. 131-6 du code de l'urbanisme). […] Ce document, dont le contenu est détaillé à l'article R. 572-8 du code de l'environnement, comprend des objectifs indicatifs de réduction de bruit 1 anciennement codifiés aux articles L. 147-3 et suivants du code de l'urbanisme. 2 aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé vingt mille lors de l'une des cinq années civiles précédentes. […]
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