Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 29 () JORF 3 juillet 2003
L122-3 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L123-19 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L147-5 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L147-7 (VT) Article 30 Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 147-7 du code de l'urbanisme ; […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions et notamment son article 2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 147 -4 du code de l'urbanisme : « Le plan d'exposition au bruit, […] Ces zones sont définies en fonction des valeurs d'indices évaluant la gêne due au bruit des aéronefs fixées par décret en Conseil d'Etat. / Les valeurs de ces indices pourront être modulées dans des conditions prévues à l'article L […]
[…] que la commune exposante n'était pas comprise dans le périmètre de ce plan ; qu'elle y a été incluse à la faveur de la mise en révision de ce document décidée par arrêté interpréfectoral n° 02-069 du 7 mars 2002 et de l'application par anticipation des dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme concernant les zones C, […] sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que tout d'abord, […] d'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme autorisant une application anticipée des prescriptions de l'article L. 147-5 du même code concernant la zone C, […] contrairement à ce qu'exige l'article R. 147-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] 3 et 7 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, […] en vertu des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, […] ne constitue pas une mesure d'application de l'arrêté emportant mise en révision de ce plan en application de l'article L. 147-3 du même code. […] l') d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2006 des préfets du Val d'Oise, […] prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire délimité par un plan annexé à l'arrêté, […] contrairement à ce qui est allégué et conformément à l'article R 147-7 du code de l'urbanisme, […] Considérant que la COMMUNE DE GROSLAY et l'ASSOCIATION « VILLE ET AEROPORT » allèguent que l'article L.147-7-1 du code de l'urbanisme, […]
date du 3 mars 2006 des préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis qui, en application des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire délimité par un plan annexé à l'arrêté, ainsi que ce plan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; […]
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