Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme / Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire / Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Article L147-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 29 () JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant que l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles, dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ; qu'aux termes de l'article L. 147-7 du même code : A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative peut, par arrêté, délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, […]
Lire la suite…- Date de la délimitation des zones prévues à l'article l·
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[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 06-042 du 3 mars 2006 pris au titre de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris – Charles de Gaulle, par lequel les préfets des départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis ont décidé l'application des règles d'urbanisme relatives à la zone C des plans d'exposition au bruit prévues à l'article L. 147-5 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Paris – Charles de Gaulle mis en révision par arrêté interpréfectoral n° 06-001 du 5 janvier 2006 ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 27 octobre 2011, n° 1001539
[…] — qu'en ce qui concerne la légalité interne, la motivation de l'arrêté en litige relative à l'exposition aux bruits méconnaît les dispositions des articles L. 147-5 à L. 147-7 et suivants du code de l'urbanisme ainsi que la réglementation applicable en matière d'isolement acoustique des bâtiments d'habitation ;
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#8217;article L.147-7-1 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions d'urbanisme dans les zones de bruit de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, par lequel les préfets des départements du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis ont décidé de l'application des règles d'urbanisme relatives à la zone C des plans d'exposition au bruit prévues à l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'exposition au bruit de l' […] #8217;) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2006 des préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis qui, […]
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