Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
A compter de la décision d'élaborer ou de réviser un plan d'exposition au bruit, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut délimiter les territoires à l'intérieur desquels s'appliqueront par anticipation, pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, les dispositions de l'article L. 112-10 concernant les zones C et D.
Par roze-bruno Par un avis n° 410805 du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat estime que les dispositions de l'article PS. 112-14 du code de l'urbanisme néo-calédonien (applicable à la province Sud) – qui prévoient que le délai de confirmation de la demande à la suite d'un sursis à statuer est inopposable s'il n'a pas été mentionné – sont illégales. Il convient de rappeler que les règles d'urbanisme néo-calédoniennes ont été récemment réformées, […] plus spécifiques, applicables en province Sud et en province Nord. […] Au terme de cette réforme, l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie prévoit que les décisions de sursis à statuer, […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 12 février 2020 et un mémoire enregistré le 14 décembre 2020, M me Virginie Barreau et l'association des résidents de la butte de Koutio-Érudits, représentés par la Selarl d'avocats De Greslan-Lentignac, ont demandé à la Cour : […] – les délibérations litigieuses ne sont pas dépourvues de base légale dès lors qu'elles sont prises sur le fondement des articles Lp. 112-6 et Lp. 112-14 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, et non sur celui de l'article PS 112-11 du même code annulé par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 18PA01427 du 24 janvier 2019 ; […] - M. Diémert président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative,
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2022 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; […] — elle a intérêt à agir en vertu de l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme en raison de sa situation de voisine immédiate sur une parcelle contiguë, des caractéristiques et de l'ampleur du projet ainsi que du partage d'une servitude commune ; […] — ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; […] — ce projet méconnaît l'article 112-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy du fait du dimensionnement insuffisant des cuves de stockage des eaux de pluie ;
[…] pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. « Aux termes de l'article R. 474-1 de ce code : » () II.- Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112 -15 du code des relations entre le public et l'administration, […] l'intéressé est réputé en avoir reçu notification : / () 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112 […]
Au sein de la partie réglementaire figure un article R. 112-2, […] relatif à la procédure d'élaboration et d'approbation des plans d'urbanisme directeur. […] Ces dispositions recopient l'article désormais L. 424-1 du code de 1 Si à son expiration un autre motif justifie l'intervention d'un sursis, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'urbanisme. […] La délibération dont est saisie le TA 2 crée un article PS.112-14 qui prévoit que lorsqu'un tel sursis à statuer intervient, […] Elle recopie pour sa part l'actuel article R. 424-9 du code de l'urbanisme. […] La délibération ne dit pas plus que ce que vous avez compris de l'article en R. du code de l'urbanisme métropolitain, […]
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