Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé ou du document qui en tient lieu.
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 Précisons à titre liminaire que ni l'exercice du droit de préemption ni même son institution ne nous paraissent entrer dans le champ d'application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, aujourd'hui l'article L. 105-1, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 160-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les servitudes d'urbanisme n'ouvrent droit à aucune indemnité, sauf « s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, […] hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ». Toutefois, dans la pratique, il est très rare que des servitudes d'urbanisme donnent lieu à réparation en application de ces dispositions. […] L'article 1er de la loi, codifié à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles, précise en effet que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme interdit, sauf exceptions, les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ; […] L.160-5 du code de l'urbanisme est en tout état de cause sans influence sur le litige dès lors que l'adoption par la commune de Saint-Florent d'un plan d'occupation des sols est postérieure non seulement au refus de permis de construire en date du 3 mai 1995 mais encore à la vente du terrain en cause ;
[…] B C D, moyennant un prix de 160 000 €, en vue de la création de logements sociaux dans le cadre du programme local de l'habitat communautaire « Comté de Provence » (PLH) dans le secteur classé en zone NA dit de « la Jouberte » sur le territoire de la commune ; […] qui se contente de faire référence au plan local d'habitat (PLH) et à la réalisation de ses objectifs, sans détailler le projet concret d'actions ou d'opérations prévues dans ledit PLH, est insuffisante au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire enregistré le 5 juin 2012 pour la commune du Val qui persiste dans ses écritures ; […] l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, d'une part, […]
[…] 3o) les quatre vingt dix neuf deux centièmes (99/200) indivis d'un chemin (...) (1 a 05 ca) (...) […] Il considéra également que, dans l'hypothèse où l'intéressée se prévalait du droit à indemnité résultant de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, « les stipulations de ce contrat de droit privé par lequel [elle] renonçait à une partie desdits droits ne sauraient constituer des droits acquis au sens de cette disposition législative ». […] Article L. 76 (abrogé au 1 juillet 2006) […] 5. […]
L160-5 al 1 Code l'urbanisme)[19]. […] Des regrets sont parfois émis quant à la non-application de la jurisprudence Couitéas. […] [47] L. […] Maugüé, « La responsabilité de l'État du fait des lois en cas de préjudice subi par un opérateur économique », AJDA 2014, p.118. [52] CE, 24/12/2019, n° 425981, 425983 et 428162. […] [54] Un article de la proposition de loi, l'article 1 er C, a été finalement supprimé. […]
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