Entrée en vigueur le 19 juillet 1991
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi - art. 34 () JORF 19 juillet 1991
La procédure de purge est proche de celle applicable en matière de droit de préemption urbain ; les articles L. 213-4 à L. 213-10, L. 213-11-1, L. 213-12, L. 213-14 et L. 213-15 du code de l'urbanisme s'appliquent dans les zones de préemption définies par arrêté préfectoral. […] Ce droit de préemption prime le droit de préemption de la SAFER mais sera primé par le droit de préemption urbain si celui-ci est institué dans la zone. […] œuvre en application de l'article L. 411-27 du code rural ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, […] soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication () » et aux termes de l'article L. 213-15 du même code : « L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix ». […] 15. […]
[…] conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du code de l'organisation judiciaire, […] Faisant valoir que la décision de préemption a été notifiée après expiration du délai de trente jours prévu par l'article R 213-15 du code de l'urbanisme, […] Aux termes du 3 e alinéa de l'article213-15 du code de l'urbanisme “ le titulaire du droit de préemption dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire“. […] l'adjudicataire Bétant rétabli dans ses droits que par ce jugement et que la notification du droit de préemption faite le 4 novembre 2005 a donc bien été effectuée dans le délai légal imparti par l'article L 213-15 du code de l'urbanisme.
[…] Monsieur [D] [W] [L] […] invoquée par l'EPFIF au jour où il a manifesté son intention de préempter aux conditions mentionnées dans l'offre de vente, qu'il doit être relevé que, antérieurement à la modification de l'article L 213-14 du code de l'urbanisme par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 posant le principe que le transfert de propriété est la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique, le principe était que l'accord des parties sur la chose et sur le prix, […] opérait le transfert de propriété, encore que celui-ci n'était pas total puisque l'article L 213-15 dudit code prévoyait que le vendeur en conservait la jouissance jusqu'au payement du prix ;
Le droit de préemption urbain, encadré par l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme, […] le notaire informe le vendeur de cette contrainte. […] Il doit ensuite remplir une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et l'envoyer à la mairie, conformément à l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […] auquel cas elle a quatre mois pour régler le paiement, période durant laquelle le propriétaire conserve la jouissance du bien (L 213-15 du Code de l'urbanisme), soit avec réserves, pour renégocier le prix. […] Si la mairie ne respecte pas ses engagements, l'ancien propriétaire ou l'acheteur initialement prévu peut exercer un droit de rétrocession (article L 213-11 du Code de l'urbanisme), […]
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