Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les montants avancés dans certains articles de presse parus en novembre 2026, ou la comparaison avec des régions de tradition pastorale, ne figurent pas dans cet arrêt. […] La responsabilité du gardien pour les dommages causés par ses animaux, distincte du trouble de voisinage, est présentée dans notre article sur l'article 1243 du Code civil. […] rapide, provision Preuves claires, sinon renvoi au fond Action au fond (article 1253 du Code civil) Débat complet, expertise, […]
Lire la suite…Ce guide explique ce que l'article 1240 exige, comment les juges l'appliquent aux litiges de voisinage, quand il est plus utile que le trouble anormal, puis comment obtenir réparation ou se défendre. […] Il complète nos explications de l'article 1242 du Code civil sur la responsabilité du fait des choses et de l'article 1243 sur les animaux du voisin, ainsi que notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. […] L'origine de cette jurisprudence est expliquée dans notre article sur l'arrêt Clément-Bayard de 1915 et l'abus du droit de propriété entre voisins, et ses limites pratiques dans notre article sur l'article 544 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Par actes d'huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, les préjudices subis à la suite de l'accident précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
[…] pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z…, […] la Cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; […]
La règle : une responsabilité de plein droit Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé (article 1243 du Code civil). Cette responsabilité est une responsabilité de plein droit : la victime n'a pas à démontrer une faute du propriétaire, comme un défaut de surveillance ou l'absence de laisse. Il lui suffit de prouver que l'animal a joué un rôle dans la survenance du dommage.
Lire la suite…