Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Dis Siri… est-ce que les articles 1241 et 1217 du Code civil pourront s'appliquer à ton endroit ou me faudra-t-il, pour rechercher ta responsabilité civile, recourir à un droit de science-fiction théorisé par Asimov ? Dis Siri…Dis Siri…Siriiii ???!!… Siri : affaire d'agent Bien logé dans un smartphone, Siri assiste et facilite la vie de ses utilisateurs. […] Siri est programmée pour cela. […] Les choses (Code civil, article 1242 alinéa 1), les animaux (Code civil, article 1243), les propriétés et même dans une moindre mesure les enfants et les préposés (Code civil, […]
Lire la suite…Action en responsabilité contre le tiers responsable (sous-traitant, co-employeur, fournisseur de matériel défectueux) sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. […] Recours contre la décision de la CPAM fixant le taux d'incapacité permanente partielle. […] Notre intervention Responsabilité civile du tiers Identification du responsable : gardien de la chose (article 1242 al. 1 du Code civil), propriétaire de l'animal (article 1243), exploitant du lieu ou organisateur de l'événement. […]
Lire la suite…[…] M. B A sollicite, au visa de l'article L 114-1 du Code de la Consommation, 1134, 1184, 1243 et 1603 du Code civil, qu'il soit constaté que la SARL HOT BIKES a manqué à son obligation de délivrance, et qu'elle soit condamnée, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
[…] Par actes d'huissiers de justice signifiés le 30 mai 2022, Monsieur [S] a fait citer la société PACIFICA pour qu'elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de l'article 1243 du code civil, les préjudices subis à la suite de l'accident précité, ainsi que la CPAM DES BOUCHES DU RHONE.
[…] pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 211 du Code de la route, prennent en compte la gravité de l'enjeu et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'en retenant dès lors, à l'encontre de JeanMarie Z…, […] la Cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ; Que le moyen est dès lors sans fondement ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870 de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 3011° du Code pénal, de l'article 4 du décret du 22 décembre 1959" ; […]
Elle a finalement requis un délai de grâce pour le montant restant sur base de l'article 1244 du Code civil. […] En l'espèce,PERSONNE2.)n'a pas demandé la réalisation du gage. […] Or, d'après l'article 1243 du Code civil implicitement invoqué par PERSONNE2.), au vu de son opposition à la demande de voir déduire la valeur de la bague du montant encore redû parPERSONNE1.), «le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande». […]
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