Entrée en vigueur le 1 avril 1976
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Pour être recevable, cette demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
A défaut d'accord amiable, le prix du bien rétrocédé sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption, révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique entre les deux mutations. Le demandeur pourra renoncer à l'exercice de son droit avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.
Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ; c. […] effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-2, L. 211-3 et L. 211-7 du code de l'urbanisme, […] e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, […] L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ; g. […] Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et en cas de renonciation de celui-ci, […] L'article L. 211-11, alinéa six, dispose que le titulaire du droit de préemption doit proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, dans le cas où les anciens propriétaires, […]
[…] e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 211-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; f. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ; g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ;
[…] Le 15 février 2018, Monsieur [S] a déclaré à la commune de [Localité 11], par le biais de son notaire, son intention d'aliéner le bien soumis à droit de préemption en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, […] Il ajoute que COGEDIM GRAND LYON n'étant pas le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou une société d'habitat à loyer modéré, l'aliénation à son profit aurait dû faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal conformément à l'article L.211-11 premier alinéa du code de l'urbanisme. […] dont le nom avait été mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner comme acquéreur du bien en application de l'article L211-11 alinéa 6 du code de l'urbanisme.
[…] conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété. […] Cette restriction a été acceptée pour des impératifs tels que le droit au maintien de son logement ( article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ou des impératifs de politique d'urbanisme strictement encadrés par les dispositions des article L. 211-11 et suivants du code de l'urbanisme […]
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