En vertu de l'article L. 211-3 du code de l'urbanisme, le droit de préemption ouvert aux communes dans lesquelles est instituée une zone d'intervention foncière est destiné à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat et peut être exercé notamment pour la réalisation d'équipements collectifs. Légalité d'une décision par laquelle une commune exerce son droit de préemption sur un immeuble privé dans le but de permettre, par l'élargissement d'une rue, la réalisation d'un projet de transport en site propre, qui constitue un équipement collectif contribuant à la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat.

[…] il résulte de l'acte notarié de vente que les biens litigieux étaient effectivement situés dans une zone soumise au droit de préemption urbain de Paris et qu'elle a été conclue dans le cadre des articles L.211-5 et L. 211-14 du code de l'urbanisme, […] et non dans le cadre de l'article L. 213-2 de ce même code (hypothèse d'un droit de préemption exercé sur la base d'une DIA). […] l'article L. 213-14 est applicable.(…)” […] l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme prévoit qu' “ En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, […] la vente exécutée dans le cadre de l'article L 211-5 du code de l'urbanisme devient parfaite et opère le transfert de propriété soit à la date de paiement du prix, […]