Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
A défaut d'accord amiable, le prix sera fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation sans pouvoir excéder le montant du prix de préemption, révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût de la construction constatées par l'institut national de la statistique entre les deux mutations. Le demandeur pourra renoncer à l'exercice de son droit avant l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision juridictionnelle fixant définitivement le prix.
//LOI 1285 ART. 54: L'ancien propriétaire ou ses ayants-cause universels ou à titre universel ne peut exercer le droit de rétrocession que dans un délai du trois ans à compter de l'expiration de la période d'exercice du droit de préemption//.
[…] par acte notarié du 5 juin 2014 un premier terrain à bâtir d'une superficie de 7 988 m² au prix de 1.200.000 € HT,par acte notarié du 28 février 2017 un second terrain à bâtir contigu d'une superficie de 8 950 m² au prix de 1.285.000 € HT. […] b. Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ; c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ;
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01163 […] La SEBLI et la Commune d'AGDE relèvent appel de ce jugement, selon deux déclarations déposées respectivement les 16 février et 7 mars 2007. […] en effet, être déclarée prescrite au regard des dispositions des articles L. 212-2 et L. 212-7 du Code de l'Urbanisme alors applicables. […] être condamnés, par considération d'équité, à payer à Pierrette A…, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et non de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative visé par suite d'une erreur purement matérielle, la somme de 1 500 €.
Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de l'urbanisme, […] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 avril 1994 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 : « III les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé et les zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis jusqu'à leur terme aux dispositions des articles L.212-2 et suivants, L.213-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date » ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.212-7 précitées que M me X…, […]
Les acquisitions d'immeubles situés dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 par les collectivités et les organismes bénéficiaires du droit de préemption ; c. Les rétrocessions et restitutions consenties en application des articles L. 212-7 et L. 213-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; d. […] Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des biens situés dans des zones d'intervention foncière, […]
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