Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.
Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.
Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.
[…] Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les propriétaires ne justifiaient ni que les travaux entraient dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-6 du Code de l'urbanisme, ni qu'ils s'étaient conformés à la procédure définie au même code, la cour d'appel, qui a constaté que ces travaux n'étaient pas de nature à améliorer le confort de l'appartement, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
[…] Concernant la date de référence, en application des dispositions des articles L. 213-6 et L 213-4-a du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la dernière modification du plan local d'urbanisme de la commune d'[Localité 21] en date du 26 mars 2019. A cette date, l'emprise expropriée était située en zone UIC du Plan local d'urbanisme. […] S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L 213-4 et L313-6 du code de l'urbanisme la date du 26 mars 2019, correspondant au PLU de la commune d' [Localité 21] modifié et approuvé à cette date. […] L'indemnité pour trouble d'exploitation est donc de : 4 386 262 X15/300=219 313 euros.
[…] portant transfert de propriété conformément à l'article L . 322-1 du code de l'expropriation, […] Cette règle est néanmoins assortie d'un certain nombre d'exceptions parmi lesquelles figure l'hypothèse de l'expropriation d'un bien situé dans une zone où s'applique le droit de préemption conformément à l'article L . 213- 6 du code de l'urbanisme . […] il convient de confirmer le jugement qui a exactement retenu la date du 22 décembre 2020 en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et de l'article L313-6 du code de l'urbanisme […]