Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 XV (V)
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L. 314-3.
[…] Et attendu que par des motifs que la Cour adopte, le premier juge a sanctionné l'irrégularité du commandement délivré par M me Z le 21/07/2004 au regard des dispositions des articles L 313-7, L 314-3 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant que les droits et obligations des locataires ou occupants d'immeubles faisant l'objet de travaux prévus à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, qui sont définis aux articles L. 313-5 et suivants et L. 314-1 et suivants du même code, ne constituent pas des garanties dont l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme doit assurer le respect lors de l'instruction des permis de démolir ; que M. G… et M me F… ne peuvent en conséquence utilement se prévaloir de ce que ces dispositions n'auraient pas été mises en oeuvre et qu'ils n'auraient pas été en mesure de bénéficier des garanties qu'elles instituent ; 7. […]
[…] 7. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : … d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. » ; que les droits et obligations des locataires ou occupants d'immeubles faisant l'objet de travaux prévus à l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, qui sont définis aux articles L. 313-5 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, […]
L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987- 07 -17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable […]
Lire la suite…