Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 27
L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.
L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […] L314-9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-4-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322-6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-6-1 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L322-9-3 (V) Article 22 a modifié les dispositions suivantes. […] Passé ce délai, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme : « Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, […] ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ( …) » ; qu'aux termes de l'article L. 322-3 du même code : « L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur la demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article 3-2° du décret du 7 mars 1974 : « Lorsqu'un immeuble, […] en application des dispositions de l'article L. 322-3-2 du code de l'urbanisme, […] Joseph L…, […]
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
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