Enlèvement et séquestration
Décisions
[…] 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en accusation de M. [H] pour complicité d'enlèvement et séquestration de Mme [X] [J] et son renvoi de ce chef devant la cour d'assises de Paris, alors « que le crime de détention et de séquestration suppose l'intention de son auteur et à ce titre la connaissance, par ce dernier, de la présence de celui que son action privait de sa liberté de se déplacer ; qu'ayant constaté que [X] [J] s'était réfugiée dans la salle de bain durant les faits de sorte que les auteurs de la séquestration n'avaient pas pu avoir conscience de la présence de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 121-3 et 224-1 du code pénal. »
[…] M. [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2024, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec la victime ainsi que de paraître à son domicile, trois ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.
Selon le troisième alinéa de l'article 224-4 du code pénal, l'enlèvement ou la séquestration avec prise d'otage devient un délit lorsque la personne prise en otage est libérée volontairement avant le septième jour depuis celui de son appréhension ; cette disposition s'applique à l'ensemble des cas prévus par le premier alinéa du même texte, notamment à celui où la prise d'otage a été commise pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. […] en date du 21 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés, violences aggravées, menace de mort sous condition et infractions à la législation sur les stupéfiants, […]
[…] Attendu que M. C… a déposé plainte pour séquestration et violences volontaires contre le personnel de direction le 4 octobre 2013 en exposant que ces faits avaient provoqué chez lui un choc émotionnel important ; que MM. Y… et D… ont été poursuivis, sur le fondement de l'article 224-1 du code pénal, pour avoir arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. C… ; que par jugement en date du 19 novembre 2015, les prévenus ont été condamnés de ce chef ; que ceux-ci et le ministère public ont interjeté appel ;
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui énonce, pour renvoyer l'accusé devant une cour d'assises sous l'accusation de tentative d'enlèvement de mineure de 15 ans, que la qualification correctionnelle prévue par l'article 224-1, alinéa 3, du Code pénal, qui suppose une libération volontaire de la personne détenue ou séquestrée, est inapplicable à la tentative d'enlèvement, dès lors que la résistance opposée par la victime, mineure de 15 ans, a seule mis fin à l'acte en cours d'exécution. .
[…] « alors que le président, qui pose à la Cour et aux jurés, la question de savoir si Patrick X…, renvoyé sous la seule accusation de détention ou séquestration illégale, est aussi coupable des crimes distincts consistant dans l'arrestation ou l'enlèvement sans ordre des autorités constituées, après avoir énoncé à la clôture des débats que »les questions seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi« (page 16), s'est contredit, privant ainsi la décision de condamnation des conditions essentielles de son existence légale » ;
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 4 avril 2008, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration d'une personne comme otage, évasion en bande organisée et association de malfaiteurs en vue d'une évasion en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
[…] M. [I] [Z], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 6 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre MM. [Q] [Q] et [P] [A] des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, tentative d'assassinat, menaces, extorsion, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel.
C'est par des motifs relevant de son appréciation souveraine que la cour d'assises a retenu l'existence du crime de séquestration, assorti de la circonstance aggravante selon laquelle les faits ont été suivis de la mort de la victime, prévue par l'article 224-2, alinéa 2, du code pénal, en énonçant que la victime s'est suicidée, après la fin de sa séquestration
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné des chefs d'enlèvement et séquestration et d'extorsion de fonds aggravée Jérôme X… à la peine de 18 mois d'emprisonnement ; […] le magistrat instructeur et en confrontation devant le même magistrat, des déclarations du témoin Christiane Y… et du fait établi que l'enlèvement de la victime a été perpétré avec le véhicule de Jérôme X…, […] les extorsions de fonds ayant été commises par Jérôme X… par violences, menaces de violence ou contrainte pendant l'incarcération de son frère Dominique et le prévenu ayant aidé son frère à enlever la victime le 12 septembre 2002 et à la séquestrer dans son camion pendant quatre jours ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…Il est soupçonné de meurtre, viol, enlèvement et séquestration, après la découverte d'un corps dans un box à Champigny-sur-Marne et le témoignage accablant d'une femme affirmant s'être échappée de son domicile. […] Viol et séquestration Le mis en cause était recherché par la police, après qu'une femme de 37 ans a contacté les forces de l'ordre de Seine-et-Marne mardi matin, en affirmant s'être échappée de l'appartement de son ex-conjoint à Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) après avoir sauté du balcon. […] Elle a en outre affirmé avoir été violée et séquestrée avec son fils de 9 ans par son ex-conjoint, au domicile de ce dernier, dans la nuit de lundi à mardi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. […]
Article 224-5-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Lorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000 euros d'amende et à : 1° Trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 2° La réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de …
Article 224-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la …
Article L3121-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse et les dommages sociaux et psychologiques liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
Article 224-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Article L3121-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par les virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La lutte contre les virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
Article 224-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de …
Article 224-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
[…] Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
Article 706-53-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. […]
Article 1636 B undecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Section I : Dispositions générales
1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1379-0 bis, 1520 et 1609 quater votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A.
- MADE DAY
- Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2013, n° 12/17037
- JOB STREAM
- Cour d'appel de Versailles 18 janvier 2024, n° 23/01843
- Cour d'appel d'Amiens 26 octobre 2023, n° 22/02046
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2110602
- Article 74-1 du Code de procédure pénale
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE
- JOW
- CG2M (ROUEN, 892154121)
- CNIL, Délibération du 26 septembre 2024, n° SAN-2024-014
- BERGERE DE FRANCE (BAR-LE-DUC, 312141344)
- Liquidation judiciaire ARRAS (62000)
- CAPOCCI (LIVRY-GARGAN, 425039161)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 24 septembre 2024, n° 24/01127
- Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 13 décembre 2016, n° 2016F00545
- A.C.G ASSAINISSEMENT (LE PRE-SAINT-GERVAIS, 532584190)
- ADIAM TUTELLES (PARIS 9, 423302850)
- FRAGOLA INDUSTRIES (FRAIZE, 840298574)
- NS2I CONSEIL (ARGENTEUIL, 885408625)
Enlèvement et séquestration : infractions et peines Enlèvement et séquestration : infractions et peines. […] Résumé introductif SEO L'enlèvement et la séquestration constituent deux infractions graves portant atteinte à la liberté individuelle protégée par la Constitution et les articles 224-1 et suivants du Code pénal. […] Infractions principales (Enlèvement et séquestration : infractions et peines) enlèvement, séquestration, prise d'otage, rétention illégale, […]
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