Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
[…] — la requête est irrecevable à défaut pour l'association requérante de justifier d'un intérêt pour agir au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] 2. Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme : « Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 () ». Aux termes de l'article 23 de cette ordonnance : « Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. […] 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir, la requête de l'AFUL des propriétaires de l'îlot Bonnac est irrecevable et doit donc être rejetée.
[…] X était limitée à la somme de 1 583 001,04 euros, outre la somme de 422 532 euros en restitution d'honoraires dus par M. […] X devait également répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales de 300 000 euros de dommages-intérêts contractuels et de 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code de commerce. » […] 4) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'AFUL des cordeliers se prévalait dans ses conclusions d'appel (pages 93 et suivantes) de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, relatif aux pouvoirs du président de l'AFUL, […]
[…] Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme, dénommée Asl Maison Saint Nicolas (l'Asl). L'assemblée générale constitutive s'est tenue le 23 décembre 2003. Le siège social a été fixé [Adresse 23], adresse du cabinet de la scp [PZ]. […] 4) à la SA Banque CIC Sud Ouest la somme de 5 000 Euros en application de l'article […] — l'article L322-4-1 du code de l'urbanisme,
[…] soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du Code Civil. […] était illicite dès lors qu'il méconnaissait les exigences des dispositions combinées des l'articles L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles le prix doit comprendre le coût du plan et, s'il y a lieu, […] L'article L480-13 du Code de l'Urbanisme peut-il être invoqué devant les juridictions civiles pour résister à une demande de démolition, […] 1°, du code de l'urbanisme ne s'appliquent qu'aux demandes de démolition fondées sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique. 7. […] Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code de l'urbanisme, […]
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