Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017 - art. 1
Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L. 328-2 et L. 328-3 en dehors des périmètres mentionnés à ces articles, sous réserve qu'il s'agisse d'interventions en continuité avec des opérations en cours dans ces périmètres.
Ces interventions sont soumises à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme, après avis conforme de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la ou des communes concernées par cette intervention hors périmètre.
Lorsque Paris La Défense intervient dans les conditions prévues au premier alinéa, un représentant de l'établissement public territorial et un représentant de chaque commune concernée non membre de Paris La Défense assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette intervention lui sont soumises.
[…] participations dans des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L . 327-1 pour l'exercice de sa mission mentionnée à l'article L. 328 -2. […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Code du travail Article L. 5424-2 Modifié par loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 26 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux- ci peuvent, […] lui confier cette gestion. […] Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; […]
Lire la suite…[…] Considérant que les articles L. 328-1 et L. 328-2 du code de l'urbanisme disposent que l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial chargé de gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-5 dispose que cet établissement est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux et du département des Hauts-de-Seine ; […] les dispositions du nouvel article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles des paragraphes I à III de l'article L. 5219-5 du même code ;
[…] en troisième lieu, que le nouvel article L. 141-4, qui autorise certaines adaptations aux règles générales d'urbanisme, […] Considérant que l'article 2 de la loi déférée insère dix nouveaux articles dans le code de l'urbanisme ; que l'article L. 328-1 crée un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense ; que l'article L. 328-2 définit ses missions ; […] espaces et services pourront être remis à disposition de l'Établissement public chargé de l'aménagement de La Défense ; que l'article L. 328-5 fixe la composition et les missions de son conseil d'administration ; que l'article L. 328-6 établit le mode de répartition de ses charges entre les collectivités concernées ; […]
[…] la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux (premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 328-8 et premier alinéa de l'article R. 328-1). Deux personnes qualifiées sont désignées pour leurs compétences en matière d'aménagement et de développement économique (deuxième alinéa du I de l'article L. 328-8 et 2° de l'article R. 328-1). […] * Selon le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 328-8, […] à la condition toutefois que la collectivité ait signé la convention définie à l'article L. 328-10. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
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