Entrée en vigueur le 28 décembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1754 du 25 décembre 2017 - art. 2
Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3, Paris La Défense exerce la mission prévue à l'article L. 328-2 à titre exclusif sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux, délimité par décret en Conseil d'Etat pris après concertation avec ces communes et le département des Hauts-de-Seine et avis de ces derniers. Sur ce même périmètre, Paris La Défense exerce également, à titre exclusif, la mission de gestion des ouvrages et espaces publics ainsi que des services d'intérêt général.
Cette gestion comprend :
1° L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages et espaces publics et des services d'intérêt général, y compris leur remise en état ou leur renouvellement ;
2° L'animation et la promotion du site dont le périmètre est mentionné au premier alinéa du présent article, en vue notamment de favoriser son rayonnement international auprès des acteurs économiques ;
3° La préservation de la sécurité des personnes et des biens. A cette fin, Paris La Défense peut, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II et au titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéoprotection.
Paris La Défense est habilité à gérer les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés au premier alinéa lui appartenant ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, ceux appartenant à l'Etat ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 du présent code.
Les ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général qui sont confiés par l'Etat ou par les collectivités territoriales et leurs groupements à Paris La Défense sont mis à sa disposition. Paris La Défense assume à leur égard l'ensemble des obligations du propriétaire et possède les pouvoirs de gestion définis aux articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales.
A titre accessoire et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense peut poursuivre, pour son compte ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile à sa mission de gestion.
Il a donc estimé conformes à la Constitution les premier et quatrième1 alinéas du paragraphe I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, […] et sa voix est alors seulement consultative. […] Cette solution est dans la droite ligne de la décision précitée n° 67-47 L : il suffit que le législateur ait fixé le principe de répartition des votes entre les collectivités représentées pour qu'il ait épuisé sa compétence. que les articles L. 328-2 et L. 328-3 du code de l'urbanisme attribuaient à l'EPPLD une compétence propre en matière d'aménagement et de gestion urbains. […]
Lire la suite…Elles paraissent, à première vue, nombreuses : il s'agit des dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, L. 328-4, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme, « dans leur rédaction », indique l'auteur de la QPC, […] ni même de la consultation des collectivités concernées. […] La critique nous paraît donc mal dirigée – mais nous y reviendrons au stade de l'examen du troisième volet de la QPC, qui comporte une argumentation proche dirigée, à meilleur escient à notre avis, à l'encontre des dispositions de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, relatives à la composition du conseil d'administration de l'établissement public. 2. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 328-1 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 328-2 du même code : « Cet établissement public est habilité à gérer les ouvrages et espaces publics ainsi que les services d'intérêt général situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national visée à l'article L. 141-3 : – lui appartenant ; […] qu'aux termes de l'article L. 328-3 du même code : « Pour l'exercice des missions mentionnés à l'article L. 328-2, […] que l'article 12 de ce même procès-verbal stipule : « La remise à disposition partielle ou totale du bien ou service est opérée gratuitement sur simple demande de l'EPAD dans le cadre de sa mission d'aménagement de l'opération d'intérêt national « La Défense » (article L.328-4 (…) du code de l'urbanisme) (…) » ; […]
[…] 3. Le requérant soutient tout d'abord que les dispositions des articles L. 328-2, L. 328-3, autres que le I de l'article L. 328-8, et L. 328-10 du code de l'urbanisme méconnaissent les articles 34 et 72 de la Constitution au motif qu'elles définiraient de manière incomplète les obligations mises à la charge des collectivités territoriales composant le nouvel établissement public Paris La Défense. […] dès lors, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 67-47 L du 12 décembre 1967, qu'une telle règle ne présente pas le caractère d'une règle constitutive de l'établissement relevant du domaine de la loi. […]
[…] — la responsabilité de l'EPIC Paris La Défense est susceptible d'être engagée ; l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme a confié à l'EPIC Paris La Défense la mission de gestion des ouvrages et espace publics ainsi que des services d'intérêt général sur un périmètre couvrant une partie des communes de Courbevoie et Puteaux ; […] 3°) de mettre en cause la commune de Puteaux.
[…] la métropole du Grand Paris et les communes de Courbevoie, Nanterre, Paris et Puteaux (premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 328-8 et premier alinéa de l'article R. 328-1). Deux personnes qualifiées sont désignées pour leurs compétences en matière d'aménagement et de développement économique (deuxième alinéa du I de l'article L. 328-8 et 2° de l'article R. 328-1). […] * Selon le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 328-8, […] à la condition toutefois que la collectivité ait signé la convention définie à l'article L. 328-10. […] À cette occasion, il a soulevé une QPC portant sur les articles L. 328-2 à L. 328-5, L. 328-8 et L. 328-10 du code de l'urbanisme. […]
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