Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15
en application de l'article L. 1601. […] III.Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 1361 les revenus suivants : 1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l'article L. 62211 du code du travail ; b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, […] au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire défini en application du premier alinéa de l'article L. 2413 du présent […] Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 2413 sont intégralement assujetties ; […]
Lire la suite…[…] consommation : « un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme de capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque qui est constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement principale et intérêt capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant […] L'emprunteur doit avoir la capacité de disposer du bien immobilier : il doit avoir la capacité juridique de vendre le bien immobilier : article 2413 du code civil […]
Lire la suite…[…] L'article 2413 du code civil dispose que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens en France s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou les traités.
[…] Vu les dispositions des articles L 341-2 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles 215, 1134, 2413 et suivants, 2288 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1156 et 1162 du Code civil,
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, […] soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés « . Aux termes de l'article L. 241-2 du code forestier : » Les groupements forestiers doivent avoir un objet exclusivement civil et sont régis par les articles 1832 et suivants du code civil sauf modifications résultant du présent titre « . […]
au II du même article ». […] Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 2413 sont intégralement assujetties ; b) Les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts, qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code, […]
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