Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
La densité des constructions et la surface prise en compte pour déterminer si les constructions dépassent le coefficient d'occupation des sols sont alors appréciées globalement pour l'ensemble du lotissement ou de l'association foncière urbaine de remembrement. La valeur du terrain est déclarée et la participation versée comme en matière de permis de construire.
Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée.
Lire la suite…[…] en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] Les dispositions de l'article L . 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] L332 -11 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -12 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -14 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 […]
Lire la suite…[…] — ainsi que le sixième indivis d'une parcelle de terrain en nature de chemin située « COURPOUIRAN »à A, cadastrée Section XXX pour une contenance de 4 ares et 1 centiares. […] De même, la décision prise par délibération du Conseil municipal du 9 février 2004 de mettre en oeuvre une participation voirie et réseaux ' PVR – (aux lieu et place du plan d'aménagement d'ensemble ' PAE ' précédemment approuvé) supposait précisément par application de l'article L.332-1-1 du Code de l'urbanisme « des acquisitions foncières et des travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation » devant être mise à la charge des propriétaires autorisés à construire.
[…] — en tout état de cause, elle demande une substitution de base légale consistant à remplacer sur l'acte contesté l'article L. 332-1-1 inapplicable en l'espèce par l'article L.332-6-1-2° a) du code de l'urbanisme et l'article L. 123-1-2 abrogé par l'article L. 332-6-1-2 b) du même code ;
[…] – les articles L. 332-6 et L. 332-1-1 du code de l'urbanisme donnent une base légale aux sommes réclamées et un autre acte que le permis de construire peut obliger les sociétés ; […] dans sa rédaction applicable aux participations en litige : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. (…) ». […] dans sa version alors en vigueur : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause ; […]
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le fait que l'article L. 332-1-1 du code de l'urbanisme prévoit la participation des riverains au financement de la voirie permettant la viabilisation d'une zone de construction. La contribution calculée au prorata de la surface concerne les terrains situés à moins de 80 mètres de la voie créée.
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