Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 4 : Financement / Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la prise en charge des coûts de raccordement
Article L342-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3
La part des coûts de raccordement non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il soit un gestionnaire de réseau, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte.
Elle est due par le redevable et établie selon les principes fixés au présent article ainsi qu'aux articles L. 342-13 à L. 342-21.
Commentaires • 12
On rappellera en effet que si une part du coût des raccordements est couverte par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), la partie non couverte peut faire l'objet d'une contribution au profit du maître d'ouvrage des travaux (le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité selon les hypothèses) due par le redevable prévu par les articles L. 342-6 à L. 342-12 du Code de l'é […] […] ajouter un chapitre sur la facturation des raccordements de colonnes horizontales dans le cadre du dispositif de préfinancement par le TURPE prévu à l& […] #8217;article L. 353-12 du Code de l'énergie ;
Lire la suite…[…] En définitive, le CoRDIS a estimé que le producteur n'était redevable que de la contribution due en raison de son raccordement au titre du premier aliéna de l'article L. 342-1 du Code de l'énergie mais non pas de la contribution due au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article L342-1 et de l'article L. 342-12 du Code de l'énergie.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. / Par dérogation à l'alinéa précédent, […] un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport, et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'en vertu de l'article L. 342-12, […]
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[…] A titre liminaire, la société Poste de Cressy indique que la conclusion de la PEFA et celle de la PTF sont intervenues avant la modification des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie par l'article 54 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 2 juin 2017, n° 14/23625
[…] La société Enedis, nouvelle dénomination d'ERDF, par conclusions signifiées par le RPVA le 6 décembre 2016, demande à la Cour, au visa des articles 455, 458 et 700 du code de procédure civile, 1382 et 1383 anciens du code civil et L.314-1 et L.342-1 à L.342-12 du code de l'énergie, de :
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Toutefois, les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme notamment son alinéa 3 n'ont pu être modifiées par l'ordonnance et ne sont plus en cohérence avec les dispositions du code de l'énergie, l'article d'habilitation ne permettant que des modifications visant le code de l'énergie. […] En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L 342-11 du Code de l'énergie était ainsi rédigé : « La contribution prévue à
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