Article L342-12 du Code de l'énergie
Article L342-11Article L342-13
Entrée en vigueur le 10 novembre 2023
Modifié par : Ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 2023.

Commentaires • 21

1. Raccordement et accès au réseau
cre.fr · 11 mars 2025

(articles L. 342-17 et L. 342-19) ; […] les stockeurs d'électricité, les exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou les consommateurs (article L. 111-91) ; […] GRT (article L. 342-22). Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent notifier à la CRE leurs modèles de convention de raccordement préalablement à leur publication (article L. 342-24). […] Consulter les conventions de raccordement Les conditions financières du raccordement Les articles L. 341-2 et L. 342-12 du code de l'énergie disposent que les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) couvrent une partie des coûts de raccordement aux réseaux (taux de réfaction), […]

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2. L'énergie du droit - numero 70
cre.fr · 29 février 2024

[…] prévue à l'article L . 123-19-1 du code de l'environnement. […] Le Conseil d'Etat a considéré que ces dispositions, […] relatives aux « ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer » qui sont destinés au transport de l'électricité produite […] Consulter la décision du Conseil d'Etat n°490229 du 12 janvier 2024 Cours d'appel Conditions de l'obligation de paiement de la quote-part au titre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables Aux termes de deux arrêts du 18 janvier 2024, […] en application des articles L. 342 […]

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3. Qui doit supporter le coût des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité en cas de construction d’un bâtiment soumis à autorisation…
Soler-Couteaux et Associés · 2 février 2024

[…] antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L 342-11 du Code de l'énergie était ainsi rédigé : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, […] ces dispositions sont entrées en vigueur le 10 novembre 2023. 9. […] Le nouvel article L 342-21 du Code de l'énergie est donc en contradiction avec l'article L 332-15 du Code de l'urbanisme, […] aux termes duquel : « En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions fixées par l'article L. 342-21 du même code

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Décisions • 47

[…] 12. […] La seule circonstance que l'article L. 332-17 du code de l'urbanisme prévoit que la contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie soit versée par le bénéficiaire du permis, est sans incidence. […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 12 mai 2023, n° 2104289Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'eu égard à la nature du projet, les contributions financières dues au titre de raccordement au réseau électrique sont prévues par les seuls articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie et aucune somme n'est due au titre de la législation sur l'urbanisme. […] Le 12 mars 2021, le préfet du Nord a adressé un courrier à la société NW Joules l'informant de son intention de retirer l'autorisation tacite. […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 23 octobre 2025, n° 2402745Rejet

[…] enregistrés le 14 mai 2024, le 8 novembre 2024, le 12 décembre 2024, le 5 février 2025, […] Aux termes de l'article L. 342-21 du code de l'énergie : « La contribution prévue à l'article L. 342-12 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution, lorsque ce raccordement comprend une extension du réseau, est versée, […] d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […]

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54, modifie l'article L342-12 Code de l'énergie
L'article L. 342-12 du code de l'énergie pose le principe du paiement de la quote-part pour tous les raccordements au réseau des énergies renouvelables si ces raccordements s'inscrivent dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le Gouvernement souhaite donner une base légale plus claire à l'article D321-10 du code de l'énergie, qui détermine les productions d'énergies renouvelables qui par exception ne s'inscrivent pas dans le schéma, le principe étant que toutes les autres sont raccordées dans ce cadre. Les gestionnaires de réseaux font face à un … Lire la suite…

Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54, modifie l'article L342-12 Code de l'énergie
Cet amendement vise à mieux articuler les dispositions de l'article L. 342-1, qui définit ce que comprend le raccordement lorsque l'installation s'inscrit dans un S3REnR, avec celles de l'article L. 342-12, qui précise de quels éléments le producteur est redevable dans ce cas. Il est en particulier proposé de préciser que seules les installations de production d'énergies renouvelables dont les modalités de financement du raccordement ont été fixées par ailleurs, notamment dans le cadre d'appels d'offres, ne s'inscrivent pas dans le schéma. S'agissant des installations de faible puissance, … Lire la suite…

Sur l'article 6 nonies, renuméroté article 54, modifie l'article L342-12 Code de l'énergie
Pour mutualiser les coûts de raccordement au réseau des installations de production d'énergies renouvelables s'inscrivant dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), et ainsi éviter que le premier producteur à se raccorder paie l'adaptation du réseau pour tous les autres, ce qui créerait à la fois une barrière à l'entrée pour le premier producteur et un effet d'aubaine pour les suivants, l'article L. 342-1 du code de l'énergie dispose qu'en plus des ouvrages propres à l'installation, le raccordement comprend une quote-part des ouvrages créés en … Lire la suite…
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