Entrée en vigueur le 3 mai 2025
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L171-4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2023-175 du 10 mars 2023Art. 43
- Code de l'urbanismeArt. L610-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-19-1
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 101
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17
VIII.-Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
IX. à XI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L461-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1
- Code de l'énergieArt. L315-2
#Energie #Environnement #RSE #transport Résumé de l'article en 30 secondes La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 adapte le droit français au droit de l'Union européenne dans différents domaines. […] consolidé le cas échéant, sont dispensées d'établir un tel bilan dans le cadre de l'article L229-25 du Code de l'environnement (article 10). […] Performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement extérieurs L'article 24 de la loi modifie plusieurs dispositions applicables aux parcs de stationnement extérieurs : L'obligation d'intégrer des revêtements de surface, […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 a modifié l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme afin de tenir compte de la suppression, dans le code de l'énergie, de la contribution des collectivités en charge de l'urbanisme pour l'extension du réseau public d'électricité prévue par les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. L'article 24 de la loi du 30 avril 2025 a également prévu que ces modifications du code de l'urbanisme ainsi que celles issues l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis d'aménager a été délivré à compter du 10 septembre 2023.
[…] 1. Par un arrêté du 13 février 2024, la maire d'Aix-en-Provence a accordé à la SARL Prométhée un permis de construire pour réaliser 24 logements et des commerces puis par un arrêté du 7 avril 2025, cette même autorité a inséré les articles 17 et 18 aux dispositions de l'arrêté du 13 février 2024. Par le présent recours, la SCI l'Alycastre et autres demandent l'annulation des deux arrêtés précités.
[…] 24. […] Du fait de ces modalités de financement, l'opération de construction en litige se trouve seulement soumise à l'obligation de prévoir une place de stationnement par logement, indépendamment du nombre de logements prévus dans le cadre d'une opération d'aménagement, comme le prescrit le dernier alinéa précité du a) l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme en conformité avec les dispositions combinées des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme. […]