Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-1 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L311-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L314-8 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux terme de l'article L. 311-3 du code de l'urbanisme : « L. 311-1 du code de l'urbanisme : Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, […] qu'aux termes de l'article R. 311-5 du même code : « L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle ajoute qu'elle démontre que les trois conditions relatives aux 1°, 4° et 8° de l'article L. 311-3 sont remplies et justifient pour chacune d'elles le refus de défrichement prévu par cet article ; que le secteur en question, depuis l'inventaire initial jusqu'à aujourd'hui, est demeuré remarquable, […] que ce sont les retards accumulés qui font qu'aujourd'hui encore les documents d'objectifs sont seulement en cours d'élaboration ; que dans l'attente d'outils spécifiques, il doit être fait application des diverses dispositions existantes comme celles de l'article L 311-3 du code forestier ou des articles L. 146-6, R. 111-21 et R. 315-28, alinéa 3 du code de l'urbanisme ;
[…] le conseil d'administration du SIVOM, constatant qu'aux termes de pourparlers engagés avec Z X est intervenu un accord, a autorisé l'acquisition pour un prix de 283.300 francs de deux parcelles lui appartenant ayant pour superficie respective 3 950 m² et 19 100 m², la seconde devant être affectée à la réalisation du lycée d'enseignement professionnel du Mont-Gaillard, soit au total 23 050 m² ; […] par décision du 7 octobre 2003, la Ville du Havre a renoncé à créer la ZAC, retrouve vocation à s'appliquer le droit de l'ancien propriétaire évincé à rétrocession ou à indemnisation défini par l'article L 213-11 du code de l'urbanisme dont l'article L 311-3 exclut l'application en matière de ZAC ;
La procédure de classement dans la voirie communale, telle que prévue par l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, n'est cependant pas sans difficulté. […] Ainsi, si les communes de la Nouvelle-Calédonie avaient signifié leur intention de disposer d'un dispositif juridique de transfert dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique et avaient ainsi appelé de leurs voeux l'extension de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, l'article L. 311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, parce qu'il diffère de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, […]
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