Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 118
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L'utilisation ou l'aliénation d'un bien au profit d'une personne privée autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'habitations à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption.
Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article.
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des objets prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées par l'article L. 213-4.
A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition.
Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions visées aux alinéas précédents, le titulaire du droit de préemption doit également proposer l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2.
[…] les honoraires de négociation de l'agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l'offre de vente notifiée par le bailleur en application de l'article L145-46-1 alinéa 1er du code de commerce. […] ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. […] Il n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du même code." Conformément au II de l'article 61 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I de l'article précité, […]
Lire la suite…Le mécanisme protecteur de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce Introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, […] l'article du Code de commerce institue au profit du locataire commercial un droit de préférence dont la portée pratique est considérable dans la sécurisation des fonds de commerce. […] Les dispositions de l'article L. 145-46-1 sont expressément qualifiées d'ordre public par la jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. […] Le texte exclut également le droit de préférence lorsqu'il est fait application du droit de préemption urbain ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de l'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Il affirme qu'en tout état de cause à supposer qu'il ait mentionné leur nom dans la troisième D.I.A., les époux X n'auraient pas pu devenir propriétaires des parcelles cédées à la société FONCIA CONSEIL, qu'en effet la ville de TOULOUSE n'a jamais pris la décision d'aliéner les parcelles litigieuses à des fins autres que celles prévues à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les conditions de mise en oeuvre de l'article L 213-11 du même code n'ont jamais été réunies, […] Il ne ressort pas des termes des articles L 213-2 et R 213-5 du code de l'urbanisme que la mention du nom de l'acquéreur éventuel doit obligatoirement figurer sur la déclaration d'intention d'aliéner.
"En application de l'article L.213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, […] lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L.210-1 du même code" […] La SCI Caret immo fonde son action en responsabilité contre la commune d'Horbourg-Wihr sur les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 du code de l'urbanisme. […] L'article L. 211-11, alinéa six, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la Commune de [Localité 3] fait valoir que conformément aux dispositions de l'article L 213-11 et L 213-12 du code de l'urbanisme, le juge judiciaire est compétent uniquement au titre d'un recours indemnitaire en cas de refus de rétrocession pour non usage ou usage non conforme, […] Les cinq premiers alinéas de l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne sont pas applicables à l'occasion de l'aliénation d'un bien en application du premier alinéa du présent article. […] 2° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive.
[…] s'ouvre le délai légal préfix de deux mois accordé au titulaire du droit de préemption pour se prononcer, conformément aux prescriptions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme. […] elle peut renoncer expressément à son droit de préemption, libérant ainsi le vendeur de toute entrave ; ou elle peut notifier une […] L'article L. 213-11 du Code de l'urbanisme organise alors les modalités de remise en état et de rétrocession : le titulaire du droit de préemption qui a acquis un bien illégalement ou qui n'utilise pas le bien conformément aux objectifs de l'aménagement dans un délai de cinq ans est tenu de proposer la rétrocession de l'immeuble en priorité à l'ancien propriétaire, puis, […]
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