Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre III : Aménagement foncier / Titre Ier : Opérations d'aménagement / Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière / Section 3 : Dispositions communes
Article L313-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
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Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes… Cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-5 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux nu-propriétaires effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil… ;
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[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces différentes dispositions que l'administration fiscale, en remettant en cause le caractère d'opération groupé de restauration immobilière effectuée en application des dispositions des articles L.313-1 à L.313-5 du code de l'urbanisme, dans la notification adressée à une société civile de placement immobilier (SCPI) non soumise à l'impôt sur les sociétés qui avait mentionné dans la déclaration spéciale souscrite chaque année que ses déficits se rapportaient à des immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une telle opération groupée, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 30 janvier 2014, n° 1100685
[…] 5. Considérant, en premier lieu, que l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dispose que : « Sur les documents graphiques, outre le zonage, figurent : /. Les terrains classés en espace boisé à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme. (…) » ; […] R. 431-19 du code de l'urbanisme, L. 311-l à L. 313-5 et R. 311-1 à R. 313-3 du code forestier relatifs aux espaces boisés classés (les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable (…) » ; […]
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