Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6, L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ; 6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. […] ; c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, […]
Lire la suite…Article 1 Après l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-5 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, […] II. - Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Article 28 Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, […] L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] 06/00044 […] Attendu que par application des dispositions de l'article L145.6 du Code de Commerce, l'action en fixation du loyer du bail renouvelé se prescrit par 2 ans. Que le délai de prescription commence à courir du jour où naît l'action que la prescription sanctionne, c'est-à-dire de la date d'effet du congé du 6 septembre 2002 donné pour le 31 mars 2003. […]
[…] mob: 73 mm… l … AIXCNPRÙ\hNCE Tél. : +33 (0) 442 6 56 60 – Fax : +33 (D) 42 65 3096 – Courel […] conformément aux dispositions des articles L.145 -1 à L.145-6 du Code de commerce et aux textes par lesquels ils ont été complétés et modifiés, […] conformément aux dispositions des articles L 145 -4 et L145 -9 du . […] 1 | . | llllllllllllllllll -f – «3 1 2 74 06 […]
[…] Pour statuer ainsi, le tribunal de commerce de TOULON fait application des dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce et mentionne qu'au cours des débats, le plan de continuation nécessitait l'abandon pur et simple de ces locaux, […] — condamner la SARL V2W et la SCP D E à payer à la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; […] l'agence PARRAMON, et où, finalement l'article L.145-6 (sic) du code de commerce rend nulles les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […]
aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ». […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, […] II. – Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé : « Art. […] Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant trois ans. » Article 28 Le troisième alinéa de l'article L. 512-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Si un permis de construire a été demandé, il peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l'enquête publique. » Article 29 Aux articles L. 145-6, L. 145-18, […] L. 921-9, L. 931-12, L. 941-12 et L. 951-8 du code de commerce, […]
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