Entrée en vigueur le 2 septembre 1948
Est créé par : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille.
Il en est de même lorsque le propriétaire effectue des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu à l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audit article.
Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. Les travaux doivent être commencés dans les trois mois du départ du dernier occupant.
Si ce logement n'est pas conventionné en application des dispositions de l'article L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur ne peut donner congé au locataire, […] les locataires ne peuvent pas perdre le droit au maintien dans les lieux, avec obligation de relogement par le bailleur, tel qu'il est prévu aux articles 12 et 13 de la loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, car ce régime n'est applicable, au sein des bailleurs du parc social, […]
Lire la suite…La loi du 1er septembre 1948, dans son article 12, offrait la possibilite de donner conge aux locataires lorsque le proprietaire de l'immeuble avait obtenu un arrete ministeriel pour effectuer les travaux de renovation necessaire. […]
Lire la suite…[…] – la demande d'autorisation administrative déposée le 20 novembre 2012 par les consorts P… présentait divers éléments inexacts, voire controuvés, comme l'identité du locataire, erreur à nouveau commise dans la convention de relogement ; par suite, l'arrêté litigieux ne peut être exécuté. Par ailleurs, cette erreur pourrait se révéler être un acte volontaire afin de faire obstacle à la mise en oeuvre des délais prévus par l'article 12 de la loi du 1 er septembre 1948 afin de la placer devant un fait accompli ;
[…] Compte tenu du nouveau refus opposé par Mme [S] [B] en raison de l'étage du bien proposé, une troisième offre a été adressée par courrier du 17 octobre 2024 pour un logement situé [Adresse 12] à [Localité 15], de type T5, pour un loyer de 427,30 euros et 231,11 euros de provisions sur charges, soit un total de 289,64 euros. Au terme de ce courrier, l'OPH [Localité 15] Habitat a rappelé à Mme [S] [B] la perte de son droit au maintien dans les lieux et le préavis de six mois pour quitter le logement, à défaut pour elle de répondre favorablement à cette troisième offre, visant les dispositions de l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation.
[…] Par assignation du 12 novembre 2025, l'Office Public de l'Habitat Corrèze-CORREZE HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Tulle en référé pour juger qu'il y a urgence à reprendre possession des lieux à savoir le logement sis [Adresse 7] à Ussel (19 200), […] de la condamner à lui verser la somme de 230 euros par mois au titre de l'indemnité d'occupation, et ce à compter de la sommation de quitter les lieux et jusqu'à remise des clés, de la condamner à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ................. 12 Article 14 .......................................................................................................................................... 12 Article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 consolidé ................................................................ 13 5. […] Article 13 Création Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948 Les personnes évincées en application des articles 11 et 12 bénéficient, si elles ne sont pas relogées dans un local remplissant les conditions prévues à l'article 13 bis cidessous, […]
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