Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon La commune de la Colle-sur-Loup avait cherché à incorporer dans son domaine public plusieurs voies privées en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet le transfert d'office, sans indemnités et après enquête publique, […] à la demande de la commune, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. […] Ainsi, la Haute Juridiction relève qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, « qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, […]
Lire la suite…[…] — il n'y a plus lieu de statuer dès lors qu'en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, le transfert de la propriété de la voirie considérée à la commune de Saint- Nolff par l'arrêté attaqué emporte classement dans le domaine public de la collectivité et dès lors l'arrêté a produit tous ses effets ; […] qui reprend les mêmes termes que les écritures, qui fait en outre remarquer que la commune peut parfaitement désormais procéder au bornage seule et qui insiste sur le fait que la procédure de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme ne permet pas de réaliser des voies de transit, qu'il s'agit d'un litige purement privé entre voisins et qu'en cas de suspension, […]
[…] que le signataire de l'acte est incompétent ; que la délibération du 14 décembre 2009 a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; […] que les conseillers municipaux n'ont pas été convoqués régulièrement lors de la séance du 10 mai 2010 donnant un avis favorable sur le projet de transfert d'office et demandant au préfet de prononcer le transfert ; que l'arrêté du 23 juillet 2010 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2011, […] Sur la méconnaissance de l'article L.313-8 du code de l'urbanisme :
[…] Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2015, régularisée par avocat le 8 août 2016, et des mémoires, […] 3°) d'enjoindre au maire de Marly d'abroger la délibération du conseil municipal du 22 juillet 2009 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marly la somme de 7 820 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'expropriation ; – le code de l'urbanisme ; – le code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, […]
CE 13 octobre 2016 Commune de la Colle-sur-Loup, req. n° 381574 : Mentionné aux tables du recueil Lebon La commune de la Colle-sur-Loup avait cherché à incorporer dans son domaine public plusieurs voies privées en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet le transfert d'office, sans indemnités et après enquête publique, […] à la demande de la commune, si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition. […] Ainsi, la Haute Juridiction relève qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 313-8 du code de l'urbanisme ne peut courir, pour les propriétaires intéressés, « qu'à compter de la date à laquelle celle-ci leur a été notifiée, […]
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