Article L314-8 du Code de l'urbanisme

Article L314-9

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985

Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.

Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par :	Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 17 () JORF 19 juillet 1985
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

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NOTA

Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "

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L13-15 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-9 (M) Article 5 a modifié les dispositions suivantes. […] L211-7 (V) Article 7 a modifié les dispositions suivantes. […] Crée Loi 87-557 1987-07-17 art. 1 JORF 21 juillet 1987 Article 10 Le régime juridique défini par les articles L . 211-1 et suivants et L . […]

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 20 novembre 2025, n° 24/09435Infirmation partielle

[…] [Adresse 8] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, les articles de ces deux codes renvoyant eux-mêmes au code de la construction et l'habitation et certains aux dispositions en matière de baux. […] L'article L314-7 alinéa premier du code de l'urbanisme précise que toute offre de relogement, définitive provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 18 décembre 2025, n° 24/20437Infirmation partielle

[…] [Adresse 8] […] Les textes relatifs au relogement figurent dans plusieurs codes à savoir les articles L 314-1 à L314-8 du code de l'urbanisme et les articles L 423-1 à L423-5 et R 423-1 à R423-10 du code de l'expropriation, les articles de ces deux codes renvoyant eux-mêmes au code de la construction et l'habitation et certains aux dispositions en matière de baux . […] L'article L314-7 alinéa premier du code de l'urbanisme précise que toute offre de relogement, définitive provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.

3. Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, 25 mars 2013, n° 12/00116

[…] — au mémoire n°2 de reprise d'instance après sursis à statuer en date du 6 octobre 2012, visé par le greffe le 8 octobre 2012, […] Aux termes de l'article L.314-8 du code de l'urbanisme, […] Cette attribution est une obligation pour l'autorité expropriante et non pas seulement une faculté, les dispositions de l'article L.314-5 du code de l'urbanisme traitant spécifiquement de la protection des commerçants évincés par une opération d'aménagement, et primant sur les dispositions plus générales de l'article L.13-20 du code de l'expropriation.

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