Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 51 () JORF 2 juillet 2004
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2, l'association :
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées.
Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont été régulièrement accomplies.
Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article L. 322-6.
[…] L322 -4-1 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -5 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -6 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -7 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. […] -Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322 -1 du code de l'urbanisme et L . 131-1 du code rural. […] II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] l'AFUA n'ayant pu conduire à bien l'aménagement de cette zone, dans le cadre des prérogatives dont elle dispose, désormais définies par les articles L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme, la commune de Sérignan a, par délibérations du 26 mai 2014 et du 13 avril 2015, […] à L. 322-7 du code de l'urbanisme sur les prérogatives des associations foncières urbaines pour contester la désignation de l'AFUA comme bénéficiaire des expropriations qui seront prononcées, en vertu de l'arrêté attaqué. […] 7. […]
[…] articles 5 à 8 de la présente loi, […] Les dispositions de l'article L. 322 -4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L322 -3-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…