Article L322-12 du Code de l'urbanisme

Article L322-11Article L322-13

Entrée en vigueur le 27 mars 2014

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163

L'association foncière urbaine de projet est une association foncière urbaine autorisée qui a pour objet de permettre la cession des terrains inclus dans son périmètre, après avoir réalisé un projet associant une opération de remembrement, au sens des 1° et 2° de l'article L. 322-2, et une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1.

L'association foncière urbaine de projet est régie par les dispositions du présent chapitre, sous réserve des articles L. 322-13 à L. 322-16.

Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par :	Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163

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